Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 ;Partant, il conviendrait de réformer le jugement et de lui accorder une protection internationale, principale ou subsidiaire, et de réformer aussi l’ordre de quitter le territoire, un refoulement vers la Guinée étant constitutif d’un traitement

Le 6 mars 2020, les autorités espagnoles furent saisies d’une demande de prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III et ces dernières firent connaître leur accord le 13 mars 2020.Par une décision du 1er juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêté séparé du même jour,

Il s’avéra à cette occasion, par une consultation de la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait préalablement introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 9 février 2011, en Italie le 11 mars 2014, en Autriche le 9 avril 2018 et en Suisse le 27 décembre 2019.En date du 3 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Vu les

Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)

article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13(1)Sur cette base, la Direction de l'immigration a adressé en date du 7 septembre 2020 une demande de prise en charge aux autorités espagnoles sur base de l'

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait apporté aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de motifs sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné

Par courrier du 24 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale était considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe (2), b) de la loi du 18 décembre 2015.Vous ajoutez avoir par le passé travaillé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;Vous ajoutez que votre famille n'aurait jamais accepté votre implication dans la vie politique et vous aurait demandé de laisser tomber ces manifestations parce que « chez nous dans la famille, on ne fait pas la politique » (p. 7/11 du

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membreEn date

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier électronique du 28 septembre 2020, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour la reprise de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement Dublin III.invoquant plus particulièrement l’

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020 par laquelle les autoritésVu les articles

2015 et de celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En date des 3 et 11 mars 2020, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Rappelons que selon l'article 12 de laAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarina Hellinghausen, en remplacement de Maître Alain Gross, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.En date du 30 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de

non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre par le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 avril 2019, le ministre

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre retint que Monsieur ... n’apporterait aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’il encourrait, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015