Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’

Avant votre départ pour l’Europe en date du 1er, sinon 11 mai 2022, vous auriez vécu àVous auriez quitté la Tunisie par voie maritime en date du 1er, sinon 11 mai 2022 pour l’Italie où vous auriez séjourné pendant une semaine.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de transfert vers les Pays-Bas sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 au nom de son mandant ;Selon vos dires, les Afghans vous traiteraient « d’espion, de traître, de mécréant » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 7 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de prise en charge du requérant sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Après des

Algérie), actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision;Vu le courriel du 12 septembre 2022 de Maître

Vu les articles 120, paragraphe (3) et 123, paragraphe (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »Vu la décision du ministre du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à la demande de report à l’éloignement introduite par Monsieur ...Vu la décision

au Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans leVu l’

Le 22 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et desdispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que les consorts ... avaient préalablement introduit une demande de protection internationale en Pologne en date du 11 avril 2022.Le 1er juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités polonaises une demande de reprise en charge des

acceptation des autorités italiennes du 22 décembre 2020 sur base de l'article 18, paragraphe (1) b) du règlement de Dublin III.18 décembre 2015 et des dispositions des articles 18, paragraphe (1) b) et 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;internationale en France les 8 mars 2017 et 14 juin 2021 et en Allemagne les 11 décembre 2018 et 13 octobre 2021.Le 7 juillet 2022,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Wies déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Greff déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Les 20 septembre et 11 décembre 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier

Le 11 mai 2022, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée par ces derniers en date du 21 juin 2022 sur base de l’article 18 (1)

Le 10 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 4 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le

Le 20 juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 23 juin 2022, les autorités suisses acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe

Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 août 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 août 2022, enrôlée sous le numéro 47843 ;Vu les articles 120, paragraphe (3) et 123, paragraphe (6) de la