Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 31 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ordonnant une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois àVu les

Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge du 5 mai 2011, émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Il fit encore valoir qu’il ressortirait d’un article de presse3, que les autorités tunisiennes seraient très engagées dans la luttre contre les salafistes militants, au sujet desquels Monsieur ... se ferait des soucis.Le ministre souligna ensuite, en s’appuyant sur deux articles de presse5, qu’il serait fort improbable que Monsieur ... soit troujours

Le ministre souligna encore, en se référant à des sources internationales, que le Togo serait particulièrement engagé dans la lutte contre le mariage forcé, lequel serait interdit par la loi togolaise, à savoir par l’article 11 de la loi numéro 2007-005 du 10 janvier 20071.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la promotion des

il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 duMonsieur ... fut entendu les 21 novembre et 11 décembre 2013, ainsi que les 16 janvier et 20 et 27 février 2014, tandis que Madame

l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est à autoriser à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Quant aux articles de presse invoqués par les consorts ...-... et portant sur le cambriolage de la

En date du 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre

Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le bureau d’imposition », informa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...que « selon le numéro 22-

sujet, à divers articles de presse5,6, ainsi qu’à des rapports internationaux7,8.Bien que soulignant que l’obligation d’accomplir le service militaire ne serait pas un motif à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ..., le ministre cita néanmoins un article de presse9 et précisa que le fait de devoir faire son service militaire n’

En date du 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Il résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et par « la commission », que, le 20 décembre 2000, Madame ...

en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’Education nationale, d’Enfance et de la Jeunesse, service de la formation professionnelle, en se référant

Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.

Par une note brevi manu du 11 décembre 2012, réceptionnée par l’intéressé le 12 décembre 2012, le directeur du SPJ notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :

En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».a dès lors contrevenu aux

Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties dans un jugement ayant les effets d’un jugement contradictoire en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.le