Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 2 août 2011, la société anonyme Creos Luxembourg S.A., ci-après désignée par « la société Creos », fit parvenir à l’administration communale de la Ville d’... un plan de situation n° CVN 505-11-004, ainsi qu’un plan n°20-997711-01, concernant l’installation d’un poste de transformation électrique sur le terrain de la Ville d’..., section B,

Par décision du 8 octobre 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20

In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.dass die Aufteilung nur dann ausnahmsweise zum Tragen kommt, wenn sie nicht auf oberflächlichen Schätzungen beruht sondern nur nach objektiven und nachvollziehbaren Kriterien in einen beruflichen und einen privaten Nutzungsanteil aufgeteilt werden kann (Jurisprudenz: C 5951 vom 17.11.1982);

Par arrêté du 4 décembre 2014, le ministre constata, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois de Monsieur..., lui ordonna de quitter sans délai ledit territoire etVu

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 27 de la prédite convention fiscale ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par «

La société .....prit position par courrier du 11 octobre 2012.Je me permets de revenir vers vous à la suite de mon courrier réponse du 11 octobre 2012 concernant votre lettre du 20 septembre 2012 avec l’intention d’effectuer un redressement des factures adressées à la société «des prestations au taux de TVA à 15% conformément à l’article 17.2.2 de la loi du

Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et

Audience publique du 11 décembre 2014En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut être directement déféré au tribunal administratif lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe

Selon les avis 400586 (HYD) du 16 avril 2012 et ASS 24/12 - ASS 25/12 du 19 avril 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau - « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Or cette approbation a été donnée sur base de l

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre

Considérant que la sommation d'astreinte émise en date du 30 novembre 2012 par le bureau d'imposition ne représente ni une prorogation du délai de remise de la déclaration de l'impôt sur le revenu au sens du § 167 alinéa 4 AO, ni une dispense du délai légal en vertu de l'article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 L.

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre

article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il fit encore valoir que l’article de presse versé par les consorts ..... à l’appui de leur demande de protection internationale, concernant le cas d’un homme ayant tué

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Vu les articles 27 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation

N° 34350 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leRappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.conséquent pas remplies, étant donné qu'il peut être exclu que vous seriez persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par