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42373.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2019 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et à la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire à leur encontre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43958.pdf
Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de etPar avis du 7 décembre 2018, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur des consorts ... de rester au Luxembourg jusqu’à leurs majorités respectives plutôt que de retourner dans leur pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42343.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2019 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44285.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Ce dernier aurait joué aux jeux d'hasard et aurait emprunté beaucoup d'argent.D'après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43456a.pdf
tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à laLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42615.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2019 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous évoquez ensuite que début 2015, pendant la pose d'un cathéter, « un médecin m'a piqué avec l'aiguille d'une seringue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44231.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44121.pdf
Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter saVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42477.pdf
Le 21 février 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42402.pdf
Monsieur, il ressort d’une recherche dans la base de données EURODAC que vos empreintes digitales ont été enregistrées à Kreuzlingen en Suisse en date du 7 mars 2013 et à Zirndorf en Allemagne en date du 19 novembre 2014 et du 27 juillet 2016.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.vous aurait appelé en Allemagne et vous aurait demandé d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44081.pdf
Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44215.pdf
En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44155.pdf
En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.Vous seriez d’avis que vos agresseurs feraient partie de la famille ..., mais vous n’en seriez pas sûr.Vous ne présentez pas de document d’identité et vous avez d’abord expliqué que vous seriez en possession d’un passeport mais deux jours plus tard vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44019C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44019C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 septembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42468.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, section crime organisé – police des étrangers, du 25 septembre 2018, référencé sous le numéroPar arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43977C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43977C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43949.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion lors d’une recherche dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait déposé des demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43696a.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44122.pdf
Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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