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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 février 2010 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Le recours contentieux introduit par les époux ...-...à l’encontre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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BosnieHerzégovine), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 mars 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers ensituation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui adressé par Madame ... contre la fixation d’un supplément d’impôt pour déclaration tardive des revenus de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 juin 2009 par laquelle le bourgmestre aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à dire que les autorisations pour taxis de la Ville de Luxembourg pourront être utilisées par Monsieur ... dans le cadre d’une autre structure que celle deVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement datées respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à introduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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S.àr.l., contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de Madame ..., , et de Monsieur ..., en matière de plan d’aménagement général ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 31 mars 2008 approuvant le nouveau contrat de gestion du réseau de télécommunications à large bande et, subsidiairement d’une décision de même date de la commune de ..., représentée par son collège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de délivrance d’une attestation d’enregistrement d’une demande de protectionétant retourné au Kosovo et actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 refusant de lui délivrer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 2 juillet 2008 relatif aux années 2007 et 2008 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 5 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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S.A., contre une délibération du conseil communal de la commune de Saeul et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 7 juillet 2006 relatif à l’année 2006 et d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du 13 mars 2008 portant rappel des cotisations relatives àVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 septembre 2009, erronément qualifiée comme datant du 28 août 2009 dans la requête introductive, portant refus de lui accorder une tolérance ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 novembre 2009 par laquelle la demande en sursis à exécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 juin 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 9 mars 2004 (n° 17485C du rôle).Monsieur ... bénéficia
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25680.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21499.pdf
Recours formé par Monsieur XXX, contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal et du ministre de la Fonction publique et contre le règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l’examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures àRevu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21499a.pdf
contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures àaux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage en matière d’examen de promotionRevu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25557.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 octobre 2008, numéroautorisant la société ... à stocker certains types de déchets inertes d’une capacité maximale de 300 m3 dans un hall d’une surface de 520 m2 sur la parcelle n°et 2) d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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