Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2011 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 24 septembre 2008 et de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux du 4 novembre 2008, rejetant une demanded’

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention, à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2011, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29628C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2011 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., exploitant agricole, demeurant à L-

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)Vu la requête d’appel inscrite

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28581C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2011 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ...représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre le

contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) rendu à l'égard d'une décision de laCOMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de fonds d'investissementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2011, ayant ordonnant la prolongation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de laPar

contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2011 (n° 27124 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à un arrêté grand-ducal, ainsi qu’à un arrêté du ministre de l’Education nationale et deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28729C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2011 par Maître Arsène KRONSHAGEN,

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ...dirigée contre un

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ...sur base des législations successives en matière d’établissements classés, lesquelles avaient jusque lors

nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux ;projetant de réaliser les travaux d’infrastructure nécessaires à la pose d’un câble électrique souterrain à destination deÉtant donné les risques inhérents

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28960C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet

ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2011 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ...-...,

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention, à Findel tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 octobre 2011, ordonnant sa rétention au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par jugement du

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28907C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant àet d’une décision du même ministre résultant de son silence de plus de