Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A la suite d’un « Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung » établi par le Laboratoire National

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et qu’il est en attente d’une même carte « valableEn date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention autendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigna

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 l’assignant à résidence à la maison retour pour

zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck ;La zone protégée « Ditgesbaach », d’une contenance de 33,16 hectares, est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune d’Ettelbruck, section ... d’Ettelbruck.En outre, l’interdiction d’utiliser des fertilisants ou

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

en matière d’inscription au registre des titres de formation ______________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 29 novembre 2025 que Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre du constat d’une infraction pénale, interpellation lors de laquelle il s’est avéré que l’intéressé était signalé en France dans le système d’information Schengen.Par arrêté du même jour, le ministre des Affaires

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53375C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant « professionnellement » à L-..., dirigé contre un jugement du 9 juillet

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54174, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 15 janvier 2026 ordonnant la 4e prorogation du placement en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52836C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification;A la suite d’une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS, il s’avéra que le demandeur s’est

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite parreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour la société (BB), du 20 janvier 2026 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans

Le 10 février 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;A la suite de l’introduction d’une demande en