Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, selon son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 19 juin

à ... (Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A)

les besoins de la présente procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-8080 Bertrange, 89, Route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2024 ayant déclaré irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur leditdaté

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme de droit luxembourgeois (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Recours formés par Madame A et Madame B, ..., contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement, en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 20 avril 2023, référencée sous le numéroMonsieur (A) fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de

contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement, en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2023, au nom de l’administration communale de Dalheim, préqualifiée ;Lorsque la parcelle aura été fusionnée, l’ensemble du terrain aura une surface de 13,65 ares avec

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L-La décision d’approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acteMonsieur (A) avance encore qu’en tout état de cause, l’administration communale de Habscht ne serait

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;pas allé voir les anciennes autorités afghanes à la suite de cet appel car « l'Etat ne pouvait rien faire » au

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite parMonsieur (A), de nationalité belge et ayant demeuré à ... (Belgique) était titulaire d’un permis de conduire belge de la catégorie B depuis le ...Par avertissement du 13 avril 2023 ayant pour objet la mise à exécution d’une déchéance du droit de conduire et en exécution du prédit jugement du 11

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et que, d'après vous, le

rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région Capitale, C2R Gare/Hollerich du 19

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour achever le processus de détermination de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 août 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 7 février 2025, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

et (D), né le 20 janvier 2016 à Hambourg (Allemagne), tous de nationalité macédonienne, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné leur assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS), que