Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2002, mais eu égard au fait qu’elle se trouverait en instance de divorce, l’administration aurait exigé de sa part la preuve de moyens d’existence personnels suffisants par la production d’un nouveau permis de travail.faisant l’objet de conventions internationales et de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, au motif que

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Par lettre du 23 janvier 2003, le ministre de la Justice refusa de faire droit à une demande en renouvellement d’une autorisation de port d’armes introduite par Monsieur ... le 1er juin 2002.J’ai l’honneur de me référer à votre demande

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 2 avril 2003 par laquelle a été ordonné le sursis à l’exécution de l’autorisation de construire

Monsieur ... fit l’objet d’un avertissement taxé d’un montant de 145 €, pour avoir commis en date du 8 avril 2003 à Schieren, sortie B7, une infraction au Code de la route par l’inobservation d’un signal de restriction « limitation de vitesse » à 50 km/h ou moins, le dépassement ayant été supérieur à 15 km/h.Il relève encore que le panneau d’indication de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN au nom des demandeurs;Par arrêt de la Cour administrative du 7 mars 2002, la requête en obtention du statut de réfugié présentée par Monsieur ... alias K., né leAprès l'échec de sa demande d'asile, il se serait déclaré prêt à quitter le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 23 décembre 2002 portant retrait immédiat de l'autorisation d'établissement n° ... lui délivrée le 13 mars 2001 ;Par décision du 23 décembre 2002, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement retira à la société à responsabilité limitée X. S.

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de

N° 15723 du rôle Inscrit le 13 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2002 par Maître Linda FUNCK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilièrereprésentée par son gérant actuellement en fonction

N° 16285,16330 et 16331 du rôle Inscrits les 15 et 24 avril 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16285 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2003 par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le bourgmestre de la commune de Bascharage suite à sa demande du 23 octobre 2002 tendant à la construction d’une station-service avec restaurant-pizzeria, shop et car-wash àEn date du 23 octobre 2002,

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 18 juillet 2002, portant refus de renouvellement d’une autorisation de détention d’armes de sport et refus d’autorisation de porter une nouvelle arme supplémentaire de marque Winchester, calibre 30.06, numéro de série 1311567 ;Par lettre du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 3 octobre 2002 autorisant « MessieursSuivant courrier du 28 février 2002, reçu le 7 mars 2002, « Messieurs ... et fils », ci-après dénommés « les consorts L.Après instruction du dossier par la commission des travaux d’infrastructures et des bâtisses, le bourgmestre autorisa les

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 3 octobre 2002 autorisant « MessieursSuivant courrier du 28 février 2002, reçu le 7 mars 2002, « MessieursAprès instruction du dossier par la commission des travaux d’infrastructures et des bâtisses, le bourgmestre autorisa les consorts L., suivant autorisation de construire n° 79

N° 15756 du rôle Inscrit le 19 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15756 du rôle, déposée le 19 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de1) Monsieur ... et son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L, 2) , 3) 4) 5

N° 15737 du rôle Inscrit le 16 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15737 du rôle et déposée le 16 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

N° 15436 du rôle Inscrit le 9 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus de prolonger son autorisation de séjour pour étudiants pour l’année scolaire 2002/2003 et l’invitant à quitter le pays sans délai ;Par décision du 29 novembre 2002, Monsieur ... se vit rejeter sa demande en délivrance d’une autorisation de séjour pour étudiants

N° 15482 du rôle Inscrit le 24 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15482 du rôle et déposée en date du 24 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,dirigée contre des sommations-astreintes du 7 février 2002 pour le dépôt des déclarations concernant l’impôt sur le revenu des exercices 1992 à 1996 et l’établissement des

N° 15459 du rôle Inscrit le 14 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15459 du rôle, déposée en date du 14 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Véronique WAUTHIER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à F-tendant à l’