Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussée à quitter la Serbie.Vous faites principalement état de problèmes que votre fille aurait connus à l'école.Depuis, vous ne faites pas état d'autres problèmes de votre fille à l'école.En application de l’article 28 de cette loi au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents,

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 2 septembre 2010 ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 16 septembre 2010 ;Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’

vacants et, qu’en tout état de cause, il n’aurait pas rempli, à l’époque du décès du ... ..., et ne remplirait d'ailleurs toujours pas, une des conditions pour obtenir un des postes déclarés vacants, à savoir celle du périmètre d'habitation, alors que Monsieur ..., lui, aurait rempli toutes les conditions pour être nommé.condamne l’Etat aux frais.

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;société d’investissement en capital à risque, dénommée ci-après la « loi du 15 juin 2004 », une requête de dissolution et de

Abstraction faite de ce que l’Etat n’a pas pris position par rapport à ces développements, il échet de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé dans le délai légal qui, conformément à l’article 5 paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, est de trois mois à compter de l’introduction de la requête introductive d’instance, ce délai

et consorts et par l'Etat, appelant incident,Ils estiment cependant que la consultation du public dès avant le processus décisionnel s'imposerait du fait de l'article 7 qui exige que l'Etat prenne lesDans cette optique, l'annulation des décisions prises en violation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas où celui qui s'en prévaut peut

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27266 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28573C du rôle et déposée au greffe de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011 (n° 27537 du rôle)rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ..., Kosovo, à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28775C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011

et consorts et par l'Etat, appelant incident,les consorts ... reprochent aux premiers juges d'avoir refusé d'annuler la décision d'approbation ministérielle du PAG de la Ville de ... en ce qui concerne ces terrains en admettant le motif avancé par l'Etat qu'il ressort d'un avis de la commission d'aménagement daté du 21 décembre 2007 qu'une des variantes du

administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20 octobre 2009, n° 25738C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.luLa révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications ».

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27269 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28575C du rôle et déposée au greffe de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27271 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28574C du rôle et déposée au greffe de la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27264a du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Madame ... ...-..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28576C du rôle et déposée au greffe de

visite des lieux afin de constater cet état de fait.quoi la terrasse en bois, laquelle serait en tout état de cause amovible, porterait atteinte à l’esthétique du quartier et dans quelle mesure l’aspect historique du quartier serait mis en cause, affirmation qu’elle conteste formellement.Avant tout état de cause, et afin de pouvoir vérifier la compatibilité

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août 2010 du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, prononçant la résiliation de son contrat de travail pour cause d’absence