Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Concernant plus particulièrement les menaces invoquées, il signale que Monsieur TYMI a exprimé, lors de son audition du 10 mars 1999, la crainte que “ des personnes privées qui ont été arrêtées ou condamnées et qui ont purgé une partie de leur peine veulent se vengerLa même considération s’impose en ce qui concerne l’information même qu’une autre personne

de nationalité italienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, au motif que Monsieur GAMMINO “ - a été condamné en date du 29 mars 1999 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 12 ans des chefs suivants : vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée des armes ayantA

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

aurait été condamné à huit ans de prison et de travaux forcés du chef de rébellion et d’attentat contre le pouvoir en place, qu’en 1967 son père, Monsieurcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur expose que toute sa famille aurait fait l’objet de persécutions de la part du régime communiste depuis 1949, époque où son oncle aurait été condamné à huit ans de prison et de travaux forcés du chef de rébellion et d’attentat contre le pouvoir en place, qu’en 1967 son père, Monsieurreçoit le recours en réformation en la

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.