Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement correctionnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du XXX, Monsieur XXX fût condamné de nouveau à une peine d'emprisonnement de 10 mois étant entendu qu’il avait auparavant déjà été condamné à des peines d’emprisonnement de 9 mois, de 6 mois et de deux ans pour violation de la loi relative aux substances médicamenteuses.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant d

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Elle en conclut que le fait de l’obliger à retourner au Rwanda reviendrait à la condamner à une mort certaine.condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamner l’Etat aux frais.faute de licenciement, respectivement de démission, en vigueur, qu’il lie les parties depuis plus de dix ans si bien qu’il est devenu non résiliable, et pour voir condamner l’Etat à lui verser sa rémunération, c’est-à-dire des arriérés de salaires, et, en ordre subsidiaire, pour voir dire qu’il y a licenciement de la part de l’Etat

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.