Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 avril 1998 ==========================PINSCH, épouse REINARD chargée de cours à durée indéterminée demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’allégement par leçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son

Audience publique du 7 avril 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 6 avril 1998 ===========================charge n’a pu être décelée et que c’était lui qui, en date du 14 novembre 1994, avait déposé une plainte auprès de la brigade financière de la gendarmerie grand-ducale contre Monsieur MASCHINO, pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société EM & GH, pour la rendre

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’il fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’article

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’elle fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’

Audience publique du 2 avril 1998 ===========================2. pour autant que de besoin d’une décision du Gouvernement en Conseil du 4 juillet 1997 dispensant le ministre de l’Environnement de recourir à la procédure publique;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Roy REDING et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

Audience publique du 30 mars 1998 ============================travail au motif que le travailleur a été occupé irrégulièrement, c’est-à-dire sans être en possession d’un permis de travail ou au motif qu’il a changé d’employeur de manière « non autorisée ».met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 30 mars 1998, par le vice-président, en

Audience publique du 30 mars 1998 ============================qu’ au début de l’année 1995, il aurait fait l’objet d’une convocation devant le « Tribunal Supérieur », afin de répondre des accusations de « - désertion de l’armée serbe pendant son service militaire 1992, 1993 et 1994, - atteinte à l’ordre public serbe, organisations et participations à des

Audience publique du 25 mars 1998 ============================par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il soutient que les faits qui ont fait l’objet des deux condamnations pénales précitées seraient suffisants en eux-mêmes pour démontrer que le demandeur compromettrait très gravement l’ordre public

Audience publique du 25 mars 1998 ============================Quant au recours en réformation, il rétorque que la fixation des avances serait une décision provisoire qui ne prête pas à des recherches approfondies et que la charge de la preuve incomberait au contribuable qui allègue un changement des faits.Le demandeur réplique qu’il aurait suffi à sa charge

Audience publique du 24 mars 1998Cette conclusion s’impose d’autant plus que les autorités belges, par lettre du 16 juillet 1997, ont formellement accepté une prise en charge des époux SERHATI sur base de cet article en reconnaissant ainsi la validité de ces documents.Marion LANNERS, vice-présidente Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN,

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 18 mars 1998 ===========================Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en conseil du 24 mars 1989 « déterminant les modalités des examens médicaux des candidats à un emploi public et portant désignation du médecin de l’Armée comme médecin de contrôle des agents de l’Etat », en ce qu’il désigne le

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur KABONGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 17 mars 1998et pour le surplus à voir renvoyer le dossier à l’ « administration communale de Sandweiler » avec charge des dépens.Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Au cours des années d’imposition 1990 et 1991, la société de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT GmbH, ci-après dénommée la société « Wolfferts », spécialisée dans l’installation d’équipements sanitaires pour l’industrie et pour les bâtiments publics, est

Audience publique du 9 mars 1998laisse les frais à charge de la partie demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 9 mars 1998 à laquelle assistaient:

Audience publique du 19 février 1998contre les actes pris dans le cadre de la procédure d’approbation de la modification du P.A.G. , s’est déclaré compétent pour connaître du recours en annulation exercé contre les prédits actes , a déclaré ce recours en annulation recevable mais non fondé et en a débouté en laissant les frais à charge du demandeur.Ainsi

Audience publique du 3 avril 2001Les requérants ayant la charge de la preuve en leur qualité de demandeurs, il leur appartient d’établir avec la précision requise qu’ils remplissent les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique;et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 19 février 1998 ===========================S’il est vrai qu’une personne chargée de faire le ménage et de garder les enfants d’une famille, n’a pas besoin de qualifications particulières, il n’en résulte pas que toute personne, non qualifiée,L’article 16 (1) précité fixe en principe pour l’ADEM le monopole de procéder au recrutement de