Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, les demandeurs soutiennent qu’ils conserveraient un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.8 décembre 2004, n° 18133, www.ja.etat.lul’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

Ils estiment encore que l’on ne saurait parler par rapport à l’Albanie d’Etat, « mais plutôt de sphères d’influence, de véritables organisations mafieuses ou terroristes qui réduisent le gouvernement en simple exécutant de causes qui le dépassent complètement ».Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.Il résulte dès lors des considérations qui précèdent, en l’absence d’autres moyens, que le recours en annulation sous examen laisse en l’état d

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.en défaut de faire état et d’établir à

Ainsi, bien que l’article 11 de la loi de 2002 ne figure pas tel quel dans la directive 95/46/CE, celle-ci ne s’opposerait pas à ce qu’un Etat apporte des précisions relatives au traitement de données à des fins de surveillance sur le lieu de travail, à condition

Il ne fait pas du tout état de vos problèmes avec les membres de votre religion, de votre secte qui selon vos dires seraient responsables de la mort des parents de votre concubin.Même en faisant abstraction de vos mensonges et incohérences, force est de constater que vos demandes ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le délégué du Gouvernement résiste au recours en relevant que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution

à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Vu la requête inscrite sous le numéro 19156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, néLe délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait fait état d’aucune

n° 14800 et 16729, www.ja.etat.lu, confirmé par arrêt du 23 septembre 2004, n° 17704C ;15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, www.ja.etat.lu).12, 458) sans commettre un excès de pouvoir (trib. adm. 14 avril 2005, n° 17935 du rôle, www.ja.etat.lu).Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

Dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, les époux ... et ..., préqualifiés, s’étant mariés le 5 septembre 1997 à Esch-sur-Alzette, firent état d’une perte de location de biens provenant en partie d’un amortissement de 108.000 LUF et d’intérêts débiteurs de 194.792 LUF, soit d’un total de 302.792 LUF en relation avec un appartementS’

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-d’abord basés sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le demandeur à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale du 4 novembre 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure administrative et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il s’ensuit que le seul élément concret dont le demandeur fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

Il termine qu’en l’état de la pratique des banques, les hypothèques inscrites ne seraient plus une preuve d’endettement, de sorte queElle ajoute que ce serait aussi à tort que le délégué du Gouvernement prétexte qu’en l’état de la pratique des banques, les hypothèques inscrites ne seraient plus une preuve d’endettement, alors qu’il s’agirait d’hypothèques