Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient tout d’abord de relever que le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, qui a été déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011, est en tout état de cause à écarter des débats, étant donné que ce mémoire a été produit après que l’affaire a été prise en délibéré.L’accord du demandeur quant à un retour volontaire dans son pays d’

Avant de prendre position par rapport à la compétence du tribunal et à la recevabilité du recours introduit, il échet de constater que dans son mémoire en réponse assez succinct, l’Etat s’est essentiellement borné à renvoyer à des mémoires déposés dans le cadre d’un litige introduit auprès du tribunal administratif sous le numéro 23702 du rôle, et plus

Par courrier du 17 février 2010, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son stage, en lui donnant la possibilité de lui faire parvenir ses observations en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du 24 août 2009,

au système d’assistance sociale de l’Etat d’accueil et non pas seulement l’absence d’allocations d’assistance sociale en faveur du citoyen européen.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.La Cour rejoint pareillement l’appréciation des premiers juges selon laquelle il se

Avant de prendre position par rapport à la compétence du tribunal et à la recevabilité des recours ainsi introduits, il échet de constater que dans son mémoire en réponse extrêmement succinct, l’Etat s’est essentiellement borné à renvoyer à des mémoires déposés dans le cadre d’un litige introduit auprès du tribunal administratif sous le numéro 23702 du rôle,

Ils estiment que les dépenses de déménagement dont ils ont fait état ne seraient nullement occasionnées par leur train de vie, mais constitueraient des dépenses causées exclusivement par la profession de Monsieur ..., qui aurait été recruté par un cabinet d’avocats établi au Luxembourg, de sorte que tous deux auraient été contraints de déménager au Grand-

Ensuite, concernant l'agression commise par un individu serbe, il est à constater qu'il s'agit d'une personne privée non soutenue par l'Etat et qui ne saurait être considérée comme un agent de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26806 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

L’article 2.1.18 des clauses contractuelles particulières intitulé « Conditions minima de participation à la soumission » exige entre autres que le soumissionnaire fasse état d’« un chiffres d’affaire minimum dans le métier concerné » de 5 millions d’euros.Dans ce contexte, les appelantes ne sauraient être suivies ni en ce qu’elles estiment pouvoir faire

Considérant dès lors que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

En date du 3 novembre 2008, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.2° lorsque l’option ne se concilie pas avec les obligations que l’intéressé a à remplir envers l’Etat auquel il appartient et

votre propre état de santé.Vous ne seriez plus membre de ce parti et ne faites pas état de problèmes en raison de votre ancienne adhésion à ce parti politique.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Madame, vous faites état d'un incident en décembre 2009.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par

Il convient de prime abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 septembre 2010.Les considérations avancées par elle tenant aux conditions du changement du franchiseur par son locataire sont

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendreEn outre, les menaces dont vous faites état ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, je tiens également à vous22 décembre 2006, n° 21211, www.ja.etat.lu.Elle estime encore qu’en tout état de cause la condition tenant à la période à l'intérieur de laquelle les ouvrages de référence doivent avoir

et de Madame ..., sans état, demeurant à L-... tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 mars 2010 portant délivrance à Monsieur ...et à son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-En tout état de cause, le recours en annulation serait irrecevable étant donné que, d’un côté, la décision du 19 mars 2010 ne serait

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits

S’il est vrai qu’elle n’a pas fait état dans la lettre de réclamation de ses contestations quant à la base de calcul de l’amortissement et quant à laEn ce qui concerne la base de calcul de l’amortissement, le délégué du gouvernement souligne que le prix d’acquisition d’un bien immobilier au sens des articles 105 (2) 3. et 106 LIR ainsi que de l’article 1er