Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

En effet, les faits dont vous faites état, les divers agissements d'un voisinEn application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé, insulté et harcelé afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Messieurs, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

A titre plus subsidiaire, les demandeurs soulignent qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision doivent être

A titre plus subsidiaire, la demanderesse souligne qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision doivent être

Avant d’analyser la compétence du tribunal administratif par rapport aux différents actes déférés, il y a lieu d’examiner le moyen des demandeurs par lequel ceux-ci contestent la régularité du mémoire en réponse de la partie étatique dans la mesure où celui-ci ferait état d’éléments qui seraient protégés par la législation sur la protection des donnéesOr, en

L’article 40, paragraphe 1er, de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, et en son application l’article 39 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ont à chaque fois prévu un recours en réformation direct devant le Conseil d’Etat, comité du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.fonctions, sans qu'un tel état de choses soit de nature à lui causer d’office un préjudice moral grave et définitif.

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 mars 2010, restée sans réponse de la part du réclamant ;La partie étatique, pour sa part, donne à considérer que la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartiendrait au contribuable, de sorte

les affirmations contenues dans sa lettre de réclamation, introduite il y a plus de quatre ans, sont restées à l'état de pure allégation ;condamne l’Etat aux frais.

Par requête déposée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative, l'Etat a relevé appel du jugement précité du 20 novembre 2008.La Cour constata encore que pour « les exercices actuellement litigieux de 2002, 2003 et 2004, il (Monsieur ...) a remis au directeur des déclarations d'impôt accompagnées de certaines pièces renseignant un certain nombre

En date du XXX XXX1, la ministre de la Famille et de l’Intégration (ci-après « la ministre ») a informé Monsieur XXX de son intention de lui limiter ou retirer le bénéfice de l'aide sociale au motif qu'il se serait présenté dans un « état d'ébriété avancé », qu'il « aurait détérioré un meuble du foyer et menacé l'autorité compétente » en l’invitant àLe

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

annulée, pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d'appréciation des faits », tout en sollicitant à titre de mesure de sauvegarde d’« enjoindre l'Etat à enregistrer la demande de protection internationale desLe délégué du gouvernement a contesté le sérieux des moyens invoqués en soutenant notamment qu’aucune décision de refus implicite n’aurait

En ordre subsidiaire, il demande à la Cour d’évoquer le fond de l’affaire et sollicite en toute occurrence la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Or, d’après l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2011 ;Vu le mémoire en duplique de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;La

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2011 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en