Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

été persécutés par les Serbes et qu’à l’heure actuelle, ils seraient intimidés et menacés par « la branche extrémiste de l’UCK », qu’en 1998, du fait de ses activités politiques et de son engagement pour la réunification du Kosovo et de l’Albanie, le tribunal de Mitrovica l’aurait condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 3 ans et que, pour les

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il fait par ailleurs valoir que les infractions commises par lui et au sujet desquelles il a été condamné en Allemagne, seraient d’une gravité “ somme toute minime ” et l’exclusion de la Convention de Genève qui a été décidée par le ministre de la Justice sur base des infractions et condamnations précitées, serait manifestement disproportionnée par rapport

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

par ailleurs condamnées par la communauté internationale comme étant contraires aux règles de conduite les plus élémentaires.risquerait d’être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison et que sa désertion serait certainement analysée par les autorités de son pays d’origine comme l’expression d’une conviction politique contraire aux

condamne le demandeur aux frais.

de l’article 32 de la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’à son encontre a été dressé un procès-verbal en date du 14 mai 1996 au sujet de la détention, dans sa voiture, d’un couteau décrit comme constituant un “ Springmesser mit Klingensicherung ”, à la suite duquel Monsieur MURIC aurait, de ses propres aveux, était condamné à une amende.condamne l’Etat aux

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.