Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ...

condamne la société ...

Par jugement du 14 juin 2010, le tribunal accueillit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 avril 2010, dans la mesure où ledit tribunal a « annulé le bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce en date du 2 juillet 2008 à l’égard de la société anonyme ... ... pour l’année 2007 » et condamné la Chambre de commerce aux frais;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur, à l’appui de sa requête, expose en substance être homosexuel, ce qui l’exposerait en Iran au risque d’être condamné à la peine capitale, et s’être converti au christianisme aux Pays-Bas, de sorte qu’il risquerait également de ce fait d’être condamné en Iran à une peine d’emprisonnement, voire à la peine de mort.Il estime que ces maltraitances,

par l’oncle du demandeur sur le membre de la famille voisine, la police serait intervenue et qu’il aurait été par la suite condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, faits qui, selon les premiers juges « démontrent à suffisance l’efficacité de la protection des autorités policières et judiciaires kosovares et de leur volonté de réprimer lescondamne

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un avec sursis, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Ladite personne aurait ensuite été arrêtée et condamnée à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 29 septembre 2010, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.