Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater qu’il résulte d’un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2009, n° 25559C du rôle, : « que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamné, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour entamer les démarches finales permettant son rapatriement, à savoir l’obtention de papiers de voyage et ensuite l’

le bulletin de cotisation émis à l’encontre de ladite société le 2 juillet 2008 en ce qu’il porte sur l’année 2007 et condamné la Chambre de commerce au paiement de la moitié des frais ;Le 1er avril 2010, la Chambre de commerce a régulièrement interjeté appel contre ledit jugement du 1er mars 2010 dans la mesure où le tribunal administratif a annulé le

Par jugement du 28 avril 2010, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, condamne l'appelant aux

rejette ce recours comme étant non fondé, pour le surplus, rejette l’appel comme n’étant pas fondé, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 mars 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

aurait ensuite été arrêtée et condamnée à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

condamne la demanderesse aux frais.

Après cette année, vous auriez été condamné à une peine de cinq années de prison ferme.De plus, vous invoquez avoir été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme mais rien n'étaye cette affirmation.risque d'aboutir finalement à un classement sans suite par le Parquet et, d’autre part, des conclusions incontournables de l’expertise du Service de police

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur

Les demanderesses requièrent par ailleurs que l’administration communale de Flaxweiler soit condamnée à leur payer individuellement une indemnité de procédure de 2.500,- euros, demande basée sur l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant la juridiction administrative.aux juridictions administratives de condamner par décision

Votre oncle aurait été condamné à une peine d'Or, comme relevé ci-avant le demandeur a pu avoir accès à la protection des autorités policières et également à celle des autorités judiciaires, encore qu’un jugement ne semble pas encore avoir été rendu (« La procédure judiciaire n’est pas encore terminée. Maintenant, si ils seront condamnés ou non, je ne sais