Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la faillite en nom personnel de 2001, le rapport très négatif du Parquet (annexe copie) et le fait qu’il ait été condamné à 6 ans de prison pour usage illicite deLe seul motif qui, d’après le délégué du gouvernement, serait de nature à justifier la décision sous examen serait celui tiré du manque d’honorabilité professionnelle dans le chef de Monsieur ... du

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société..à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société ... à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne encore la société ... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ... chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la société à responsabilité limitée ...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ......chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société...à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne encore la société...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ...ainsi qu’à la société ...chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la société... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € , condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société...à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne encore la société à responsabilité limitée ...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société .... chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société anonyme ... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 mai 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 21 avril 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.