Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société XXX une indemnité de procédure de XXX,- (XXX XXX XXX)

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 1er avril 2004, statuant par défaut, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à 6 mois d’emprisonnement pour usage de faux

condamne le demandeur aux frais.

La demande formulée par le demandeur tendant à voir condamner la partie étatique à verser les rapports « SIRA » doit être rejetée, dans la mesure où la partie étatique a déclaré à l’audience des plaidoiries de manière non contestée que la banque de données qu’elle appelle « SIRCA » n’existerait plus et que les banques de données consultées par elle seraient

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel;

au fond, la déclara justifiée, partant annula l'autorisation du 31 juillet 2009 et condamna l'administration communale de ... à une indemnité de procédure de 2.000,- €, ainsi qu'aux dépens de l'instance.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en annulation, condamne le demandeur aux frais.

gravité des persécutions, il soutient qu’il risquerait d’être arrêté et condamné à la peine de mort, sinon du moins qu’il risquerait d’être soumis à des tortures et des traitements dégradants et inhumains en cas de retour en Iran.condamne l’Etat aux frais.

Votre frère aîné aurait été condamné à 25 ans de prison pour avoir tiré etblessé un militaire pour défendre votre frère qu'il avait agressé et votre frère aurait lui été condamné à 5 ans de prison mais il serait en fuite.Le demandeur fait encore valoir que son frère aîné aurait été condamné à 25 ans de prison pour avoir blessé un militaire dans le but de

condamne la société ...

condamne la société ...

condamne l’appelante aux dépens

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.