Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 28 mai 1998Il est répété que la circulaire invoquée n’a pas de valeur normative qui exigerait de l’appliquer aux appelants et il est affirmé que la circulaire ne viserait que les chargés devoir dire que la partie appelante doit bénéficier des coefficients et autres décharges dont bénéficient les chargés de cours sous contrat à durée

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder au requérant le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice des

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 28 mai 1998Il est répété que la circulaire invoquée n’a pas de valeur normative qui exigerait de l’appliquer aux appelants et il est affirmé que la circulaire ne viserait que les chargés devoir dire que la partie appelante doit bénéficier des coefficients et autres décharges dont bénéficient les chargés de cours sous contrat à durée

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 28 mai 1998Il est soutenu que le temps rémunérable est le temps pendant lequel le salarié se trouve effectivement à la disposition de son patron faisant que les chargés de cours ont droit à l’application des modalités en vigueur pour procéder au calcul afférent telles qu’elles résultent des circulaires ministérielles.1) la liste de l’

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder au requérant le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice des

Audience publique du 28 mai 1998Il est répété que la circulaire invoquée n’a pas de valeur normative qui exigerait de l’appliquer aux appelants et il est affirmé que la circulaire ne viserait que les chargés devoir dire que la partie appelante doit bénéficier des coefficients et autres décharges dont bénéficient les chargés de cours sous contrat à durée

Audience publique du 28 mai 1998Il est répété que la circulaire invoquée n’a pas de valeur normative qui exigerait de l’appliquer aux appelants et il est affirmé que la circulaire ne viserait que les chargés devoir dire que la partie appelante doit bénéficier des coefficients et autres décharges dont bénéficient les chargés de cours sous contrat à durée

Audience publique du 28 mai 1998Il est soutenu que le temps rémunérable est le temps pendant lequel le salarié se trouve effectivement à la disposition de son patron faisant que les chargés de cours ont droit à l’application des modalités en vigueur pour procéder au calcul afférent telles qu’elles résultent des circulaires ministérielles.1) la liste de l’

Audience publique du 27 mai 1998 ==============================S’il est bien vrai qu’aux termes de l’article 24 (1) de la même loi, le régime des agents de l’entreprise est un régime de droit public et que « les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes de traitements, indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et

Audience publique du 27 mai 1998 ==========================Le délégué du Gouvernement insiste encore que la question de prescription de l’impôt est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le tribunal.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, actes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont

Audience publique du 27 mai 1998 ===========================Les demandeurs font rétorquer que ce moyen manquerait de fondement au motif que la société CLAUDE PUBLICITE S.A. a signé un contrat d’abonnement avec la société NISSAN BELGIUM S.A. au titre duquel CLAUDE PUBLICITE S.A., d’une part, selon l’article 4a) dudit contrat, « traite avec le propriétaire et

Audience publique du 26 mai 1998En termes de plaidoirie, la partie appelante résiste au moyen de nullité de l’exploit de signification de la requête d’appel en se référant en particulier à la loi communale du 13 décembre 1988 selon laquelle le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune.et lu par le président Georges

Audience publique du 20 mai 1998 ===========================Suite à un échange de courriers et une réunion de travail entre des représentants de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de l’administration des Contributions directes, la ville de Luxembourg ayant par ailleurs renoncé à la prescription, le bureau d’imposition compétent émit le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 1998D’un autre côté, il est admis par l’une et l’autre partie que le retrait du permis de conduire n’a pas été opéré sur base des articles 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 de sorte que l’examen du respect

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi qu’une aide financière apportée à la demanderesse par ceux-ci.et lu à l’audience publique du 18 mai 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.