Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Leur sont applicables les réglementations en vigueur pour les agents de l’Etat en matière deLes salariés visés à l’alinéa 1 peuvent être intégrés à leur demande et au gré du comité directeur de la Caisse nationale de santé dans le cadre du personnel de cette caisse suivant les conditions et les modalités prévues à l’article 2, paragraphe (4) de la loi

L’Etat soulève cependant l’irrecevabilité du recours en annulation pour cause de tardiveté, en relevant que la décision de rejet de l’offre aurait été communiquée à la partie demanderesse par courrier du 11 février 2010, mais que le présent recours n’aurait été introduit que le 7 juin 2010, de sorte que le délai de recours de 3 mois prévu par l’article 13 (1

Monsieur ... se réfère à ce sujet plus particulièrement à un article de presse paru dans le journal guinéen « Le populaire » en date du 23 décembre 2010 qui ferait état de violences intentionnellement dirigées contre sa famille en raison de l’opinion politique de ses membres, de sorte que le ministre ne saurait continuer à avancer que sa famille aurait été

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les demandeurs estiment que leur recours aurait été introduit dans les délais légaux alors qu’aucun délai n’aurait commencé à courir à l’encontre de la décision du XXX en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Les premiers juges retinrent que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites les amenait à conclure que le demandeur restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit desIl constatèrent plus

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

Or, au vu de cet état des choses, il ne saurait être reproché au pouvoir adjudicateur un défaut de diligences face à un écart de prix alarmant.la première instance faisant état de l’existence, fin 2009, d’un stock d’environ 20.000 m2 dudit matériel), d’une part, et qu’il en a conclu que le marché relatif aux travaux d’étanchéité serait à attribuer à la moins

L’appelant fait encore état d’incidents survenus respectivement en novembre 2008 et en octobre 2010.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces

Ils entendent spécialement insister sur la situation difficile et marginale dans laquelle se trouveraient les Rom en Serbie qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.sont des personnes privées sans lien avec l’Etat pour en déduire, par application de l’

Il y a lieu de constater que vos mandantes ont fait état de fausses identités lors du dépôt de leurs demandes de protection internationale.Par ailleurs, vos mandantes ne font pas état de motifsvu l'état de santé des intéressées ;Les consorts ... firent encore état d’une bonne intégration au Luxembourg depuis cinq ans.requête introductive d’instance qu’elles

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Il fait ensuite état de la

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Monsieur, vous faites état de quelques menaces proférées à votre égard et d'une altercation avec les individus qui vous menaceraient.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'

A cela s'ajoute que les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat et qui ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

En ordre subsidiaire, la demanderesse fait valoir que la thèse de l’Etat serait à écarter en ce qui concerne les sociétés de capitaux telles que la société ...

de la Trésorerie de l'Etat.Dans son mémoire en réplique, en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur insiste sur le défaut de motivation de la décision déférée du

Ainsi, Monsieur vous faites état de chicaneries par la police depuis cinq à six ans.Or, à part de problèmes connus lors de la demande de votre passeport, que vous auriez finalement obtenu grâce à l'intervention d'une connaissance, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Enfin, Monsieur vous faites état d'une rumeur selon laquelle les enfants de ...

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accordereffet, vous ne faites

Vous ajoutez être membre du parti politique dénommé l'Union des roms, mais vous ne faites pas état de problème particulier en raison de cette adhésion.est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à