Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la demanderesse déclare être titulaire d’un

L’Etat rétorque en rappelant qu’au vœu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale incomberait à l’appelante et en affirmant que cetteL’Etat considère encore que l’appelante ne fournirait pas non plus des indications concernant

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».6, point 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Quant à la disparition de votre mère, en la supposant établie, vous l'attribuez à une éventuelle arrestation mais ceci reste à l'état de simple allégation.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du ministre selon laquelle une partie de son récit serait resté à l’état de simple allégation et fait valoir que l’Iran mettrait tous les moyens en œuvre

Il affirme ensuite qu’il ne serait en tout état de cause pas possible d’exécuter son éloignement, dans la mesure où les autorités nigérianes refuseraient apparemment de lui accorderForce est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 29 août 2011 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29

Or, force est de constater, que vous avez omis de me retourner votre carte ainsi que de m'informer de votre état de divorce.relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente décision est susceptible de recours en réformation devant le Tribunal administratif.Le demandeur reproche encore au bourgmestre d’avoir omis d’apprécier le contexte

L’administration communale relève encore qu’en tout état de cause la question de l’effet rétroactif d’une décision administrative ou d’un règlement communal ne s’examinerait pas par rapport à l’article 2 du Code civil, lequel ne s’appliquerait pas en l’espèce, vu qu’il ne s’agirait pas d’une loi.Elle donne encore à considérer qu’il n’y aurait en l’espèce eu

Le tribunal estima que Monsieur ..., sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se bornait à faire état, d’une manière générale et vague, d’une éventuelle atteinte « grave » à son droit de propriété, sans spécifier en quoi consistait cette atteinte et comment son droit de propriété aurait ainsi été

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) par lequel le recours en

Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état de l’absence d’une décision d’éloignement qui serait coulée en force de chose jugée.Le demandeur reproche encore au ministre de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’exécuter la décision d’éloignement, l’arrêté de placement en rétention ne

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celleci aurait « perdu son

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)réformation de la décision

de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée (sic).ailleurs, lors de sa demande de protection internationale votre mandant n'a pas fait état de mauvais traitements ou de persécution au Maroc ou en Algérie.Vous ne faites pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l'exécution matérielle de son

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 4 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu