Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s'ensuit qu'il n'est pas avéré qu'en cas d'arrestation vous soyez détenu ou que vous soyez condamné à une peine de prison alors que la justice a, jusqu'ici, fonctionné correctement.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement contradictoire de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 octobre 1990, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans.Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , par

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

la condamne aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

D'autres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables ou purgeaient des peines prononcées les années précédentes.condamne l’Etat aux frais.

du 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les 4 militaires impliqués dans le meurtre decondamnés à mort ne pourrait être considéré comme étant de nature à disperser ses craintes fondées de persécution.condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les quatre militaires impliqués dans ce meurtre, peine qui fût sollicité (sic) par le ministère public congolais.A cet égard, elle donne à considérer que le fait que trois des quatre auteurs de l’assassinat de ... aurait fait l’objet d’un procès et aient été condamnés à mort ne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle, et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

Le 28 janvier 2010 vous avez été condamné par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour une peine de 6 mois de prison avec suris (sic) pour conduite avec un permis de conduire non valable étant donné que le permis de conduire guinéen que vous avez utilisé a été « altéré ».condamne le demandeur aux frais.