Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo ou en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'

pourrait de toute évidence renseigner la Cour sur le contenu et l’état des modifications en préparation mais qu’elle se garderait d’en révéler la véritable ampleur.Tant la commune que l’Etat concluent essentiellement à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.L’Etat précise encore que la modification future de la partie écrite du PAG dont il est

A considérer que la situation des Rom de Serbie s’améliore sensiblement, dans la mesure où des documents cités au dossier font état d’unBorder Agency est contestée par les appelants qui estiment que les discriminations proférées envers les Rom feraient partie, dans la grande majorité des esprits, d’un état normal en Serbie.Par ailleurs, ces rapports ne

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel par adoption des motifs y développés.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son

6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

La demanderesse réplique que la véritable valeur de la participation litigieuse ressortirait des faits de l’espèce, qui ne seraient d’ailleurs pas contestés par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)Or, le droit communautaire interdirait aux Etats membres de prendre des mesures fiscales ayant pour effet d’entraver la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, sauf si elles avaient pour but d’éviter la fraude ou l’

En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousun Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame,

En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leCependant, cette crise s'est inscrite dans le cadre des revendications de la minorité albanaise contre l'Etat macédonien.Les revendications de l'UCK-M concernaient sans étonnement le statut de la minorité albanaise :

Par arrêt du 22 décembre 2010, affaire n° C-287/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle le bénéfice d’une bonification d’impôt pour investissement est refusé à une entreprise qui est établie uniquement dans cet État membre, au seul motif que

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)Or, le droit communautaire interdirait aux Etats membres de prendre des mesures fiscales ayant pour effet d’entraver la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, sauf si elles ontressortissants de plusieurs Etat

disposition par l’Etat luxembourgeois, plus particulièrement dans un foyer à Esch-sur-Alzette.propos sur l’état de salubrité du foyer en question.En droit, le demandeur fait état d’une violation de l’article 4, (4) point c) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006, en faisant valoir que même si ledit règlement imposerait au demandeur d’asile de tenir

cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

Or, force est au tribunal de souligner que le fait pour un demandeur d’invoquer tel ou tel moyen ne saurait en tout état de cause affecter la recevabilité d’un recours, mais tout au plus, lors de l’examen au fond, conduire au rejet dudit moyen pour n’être pas fondé.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève en premier lieu que l’arrêté ministériel

que les montants réclamés auraient été assurés par l’Etat, peu importe l’organisme ordonnateur.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2011 par Monsieur le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011avec condamnation de l’Etat aux frais ;immédiate de Monsieur ... du Centre de rétention avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamnation de l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Il se dégage clairement de la motivation de la lettre du 6 mai 2010 portant demande d'autorisation de séjour que la demande afférente était basée sur les articles 80 et suivants de