Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par décision du Tribunal correctionnel de Diekirch du 16 février 2006, vous avez été condamné pour infraction à la loi d'établissement (cf. copie en annexe).vous avez multiplié les faillites et avez été condamné pour infraction à la loi d'été condamné par le tribunal correctionnel de Diekirch par un jugement du 16 février 2006, qu’il aurait été soupçonné « d

condamne l’Etat aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais de ce rôle.condamne l’Etat aux frais de ce rôle.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond le déclara cependant non fondé, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore les demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.