Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19,Vu le règlement grand-ducal modifié du 04.04.1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,

Recours formé par Monsieur X et consorts, ... (États-Unis d’Amérique),États-Unis d’Amérique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 décembre 2021 ayant refusé la délivrance en leurs noms d’un certificat attestant la qualité de descendants en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er

Ces aides sont garanties en tout état de cause.épuisées à la date du dépôt de sa demande de protection internationale, tandis qu’en tout état de cause la « Wanteraktioun » ne constituerait ni une structure d’hébergement, ni une structure d’accueil d’urgence en vertu de la loi du 18 décembre 2015.Monsieur ... en conclut devant les juges du fond que la

Vous expliquez que tout allait bien et que vous n’auriez rencontré aucun problème jusqu’au 15 juillet 2016, date de la tentative de coup d’Etat en Turquie.A cet égard, vous expliquez : « Au début, Erdogan a accusé les meneurs du coup d’état d’être des membres du groupe guleniste et a annoncé qu’ils étaient des terroristes dans les médias.Vous avancez avoir

et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Plus particulièrement, faute de publication requise, l’appelante ne saurait valablement faire état de la résolution de son assemblée générale en date du 3 juin 2019 portant renouvellement, à partir de cette date, de deux des administrateurs

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

Elle invoque encore, dans ce contexte, une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel toute décision administrative devrait être formellement motivée en droit et en

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Digitalisationauprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat, demeurant à L-contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15

Toujours en date du 2 décembre 2019, les consorts (DEFG) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

4 Voir notamment Conseil d’Etat

Vu l'exploit de huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 10 novembre 2023, portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), sans état connu, demeurant à L-2158 Luxembourg, 33, rue

une demande afin de pouvoir profiter du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », pour accéder au groupe de traitement B1.En main votre

la ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 novembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Par la présente, et conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'encontre de Madame ..., Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Vu l'article 48

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».S’il est exact que l’Etat, dans son mémoire en réponse, s

violation des prescriptions urbanistiques, alors que le même traitement lui serait refusé, état des choses se heurtant au principe de l’égalité de traitement.Quant à la prétendue violation du principe de l’égalité de traitement, au-delà même de toutes considérations en rapport avec la prétendue comparabilité des situations pointées par l’appelant avec la

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».S’il est exact que l’Etat, dans son mémoire en réponse, s