Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26969 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28569C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leFaure suite à un coup d’état militaire en 2005.L’Etat demande en substance la confirmation du

Relativement à l’examen de la situation générale en Serbie, les appelants critiquent les premiers juges pour avoir considéré les seules discriminations systématiques comme persécutions, alors que l’article 31 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 érigerait des discriminations émanant de l’Etat en persécution par nature sans que leur caractère systématique ne soit

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26967 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26968 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatdifférences entre la catégorie des chargés d’éducation et celle des enseignants-professeurs, fonctionnaires de l’Etat, consistant dans l’impossibilité pour les premiers de bénéficier des coefficients applicables aux leçons d’enseignement tels qu’instaurés par le règlement

A l'appui de son recours, il souleva d'abord la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que le ministre n'aurait pas répondu à une demande introduite par son mandataire du 12 novembre 2009 et tendant à l'obtention d'une copie des

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatquestion d’inconstitutionnalité des articles 12 (3) i) et 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1996, ci-après la « loi du 20 décembre 1996 », la Cour a retenu que dans cette mesure l’acte d’appel suffisait

est recevable en la forme et quant au fond non motivée, alors qu'elle ne fait état d'aucun argument d'ordre urbanistique à l'encontre du projet litigieux et ne s'avère être ni pertinente, ni concluante.De plus, le moyen de la partie réclamante que le plan d'aménagement particulier litigieux consisterait un démembrement de la propriété ...-... reste à l'état

été précisé dans le mémoire en réponse de l’Etat, ne se trouve plus à ce moment placé par application dudit arrêté ministériel dont les effets ont cessé le 19 juin 2011.irrégulier au pays, en faisant état de ce qu’il aurait déposé en Belgique une demande de régularisation de son séjour et que cette demande serait actuellement en cours de traitement, de sorte

En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l

qui vise à promouvoir l'État de droit au Kosovo, il est complètement erroné de prétendre que cette mission aurait un intérêt de favoriser les intérêts des albanais par rapport à ceux des bosniaques.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à laPar ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2011 (n° 27043 du rôle)à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28133C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER,

Se prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en abrégé « la loi du 8 juin 1999 », en vertu duquel sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

Vous faites état de menaces de mort proférées à l'égard de votre fils par des « Vehabije », membres d'une association composée d'extrémistes islamiques.de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Vehabije ».En tout

Force est toujours de constater que la pièce que vous produisez en tant qu'élément nouveau à la base de votre nouvelle demande de protection internationale, à savoir une copie scannée d'une invitation du parquet de Grande Instance de Matete émise le 7 juin 2004 a trait à une agression du 1er juin 2004 dont vous avez déjà fait état lors de votre première

Un nouveau recours hiérarchique formel fut introduit par le mandataire de Monsieur ... par courrier du 20 avril 2010, dans lequel il est fait état des mêmes motifs que ceux invoqués dans le recours hiérarchique formel du 12 avril 2010, avec le seul ajout que d’après Monsieur ... la nouvelle astreinte ainsi prononcée constituerait une violation du principe

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unLe

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.(pristin état du terrain litigieux devant être « rendu à sa vocation agricole ».

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27974C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en