Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsOr, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.que les photos versées en cause démontreraient que sa maison se trouverait dans un piteux état.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision

sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Elle estime en effet qu’étant titulaire d’une autorisation de séjour de longue durée délivrée par un Etat membre, elle remplirait toutes les conditions pour qu’une autorisation de séjour de longue durée lui soit

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat.4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (

cadre de l’exécution du PAP, comme cela a été allégué par l’administration communale de Nommern, étant indifférent dans ce contexte, cette question relevant d’un problème de droit civil pour lequel le tribunal administratif n’est pas compétent, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à considérer la société ... comme propriétairen’a

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, que l’objectif tel que visé à l’article 2 (d) de la loi du 19 juillet 2004 concernant le respect du patrimoine culturel et naturel national et local ne viserait que le patrimoine appartenant soit à la nation ou à l’Etat soit à laAu

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

Elle fait dans ce contexte état de ce que son époux, Monsieur ..., séjournerait au

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est bien évidemment loisible de venir présenter, en personne, vos observations en demandant un rendez-vous auprès de mon secrétariat endéans la huitaine de la présente

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28098C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 mars 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Dans ce contexte, il fait état de ce que la demande de protection internationale déposée par son épouse auLe demandeur n’ayant pas soumis d’autres reproches au tribunal et n’ayant, plus particulièrement, fait état d’aucune circonstance d’ordre matériel de nature à rendre impossible l’exécution d’une mesure d’éloignement susceptible d’être prise à son

Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève trois moyens d’irrecevabilité du recours sous examen, le premier étant tiré du défaut de caractère décisionnel de l’acte attaqué.S’il est vrai que le recours sous examen a été dirigé erronément contre la lettre du 21 juin 2010 par laquelle la décision également précitée du ministre du 10 juin 2010 a été portée à la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2011 (n° 28743 du rôle) ayant statué sur le recours desa notification, de sorte à ordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 21

Il souligne que l’état de ses doigts rendant impossible l’identification de sesDans ce cadre, il critique les premiers juges pour avoir accueilli la motivation complémentaire avancée par l’Etat consistant en une autre base légale de la mesure de rétention, « à peine évoquée » par l’Etat en première instance, et il estime que la jurisprudence admettant la

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

contre une décision du procureur général d’EtatNigeria), actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 21 septembre 2010 refusant de faire droit à sa demande à voir aménager sa peine d’emprisonnement ;En date du 15 septembre 2010 le mandataire de Monsieur ... s’

Il y a lieu de constater que vos mandantes ont fait état de fausses identités lors du dépôt de leurs demandes de protection internationale.Par ailleurs, vos mandantes ne font pas état de motifsvu l'état de santé des intéressées ;D’autre part, les demanderesses font état d’une bonne intégration au Luxembourg depuis cinq ans, de ce que Madame ... aurait

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.D’autre part, le « European Roma Rights Centre » et Amnesty International auraient état dans divers articles et rapports, d’évictions immobilières dont ferait l’objet les membres de laLes actes dont les demandeurs font

Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerre Aîdid et Omar Jesse.Par conséquent, aucun Etat membre de l'Union européenne ne reconnaît des documents somaliens.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors