Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

La demanderesse réplique que la véritable valeur de la participation litigieuse ressortirait des faits de l’espèce, qui ne seraient d’ailleurs pas contestés par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)Or, le droit communautaire interdirait aux Etats membres de prendre des mesures fiscales ayant pour effet d’entraver la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, sauf si elles avaient pour but d’éviter la fraude ou l’

En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousun Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame,

En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leCependant, cette crise s'est inscrite dans le cadre des revendications de la minorité albanaise contre l'Etat macédonien.Les revendications de l'UCK-M concernaient sans étonnement le statut de la minorité albanaise :

disposition par l’Etat luxembourgeois, plus particulièrement dans un foyer à Esch-sur-Alzette.propos sur l’état de salubrité du foyer en question.En droit, le demandeur fait état d’une violation de l’article 4, (4) point c) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006, en faisant valoir que même si ledit règlement imposerait au demandeur d’asile de tenir

cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

Or, force est au tribunal de souligner que le fait pour un demandeur d’invoquer tel ou tel moyen ne saurait en tout état de cause affecter la recevabilité d’un recours, mais tout au plus, lors de l’examen au fond, conduire au rejet dudit moyen pour n’être pas fondé.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève en premier lieu que l’arrêté ministériel

que les montants réclamés auraient été assurés par l’Etat, peu importe l’organisme ordonnateur.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2011 par Monsieur le délégué du

acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Il se dégage clairement de la motivation de la lettre du 6 mai 2010 portant demande d'autorisation de séjour que la demande afférente était basée sur les articles 80 et suivants de

Leur sont applicables les réglementations en vigueur pour les agents de l’Etat en matière deLes salariés visés à l’alinéa 1 peuvent être intégrés à leur demande et au gré du comité directeur de la Caisse nationale de santé dans le cadre du personnel de cette caisse suivant les conditions et les modalités prévues à l’article 2, paragraphe (4) de la loi

L’Etat soulève cependant l’irrecevabilité du recours en annulation pour cause de tardiveté, en relevant que la décision de rejet de l’offre aurait été communiquée à la partie demanderesse par courrier du 11 février 2010, mais que le présent recours n’aurait été introduit que le 7 juin 2010, de sorte que le délai de recours de 3 mois prévu par l’article 13 (1

Monsieur ... se réfère à ce sujet plus particulièrement à un article de presse paru dans le journal guinéen « Le populaire » en date du 23 décembre 2010 qui ferait état de violences intentionnellement dirigées contre sa famille en raison de l’opinion politique de ses membres, de sorte que le ministre ne saurait continuer à avancer que sa famille aurait été

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les demandeurs estiment que leur recours aurait été introduit dans les délais légaux alors qu’aucun délai n’aurait commencé à courir à l’encontre de la décision du XXX en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Les premiers juges retinrent que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites les amenait à conclure que le demandeur restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit desIl constatèrent plus

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

Or, au vu de cet état des choses, il ne saurait être reproché au pouvoir adjudicateur un défaut de diligences face à un écart de prix alarmant.la première instance faisant état de l’existence, fin 2009, d’un stock d’environ 20.000 m2 dudit matériel), d’une part, et qu’il en a conclu que le marché relatif aux travaux d’étanchéité serait à attribuer à la moins

L’appelant fait encore état d’incidents survenus respectivement en novembre 2008 et en octobre 2010.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces