Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

qu’en juillet 2008, il a été condamné à une amende de 300 euros pour avoir violé la législation concernant les armes prohibées, ainsi qu’à un an d’emprisonnement avec sursis total, et une amende de 4000 euros pour avoir violé la législation en matière de stupéfiants, et qu’en octobre 2008, il a été condamné pour dépassement de la vitesse prescrite etPar

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 20 mai 1999, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 15 mois, du chef de contraventions à la législation en matière des stupéfiants et d’armes prohibées.Par jugement du 17 mai 2001 de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 août 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2010, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’

condamne l'Etat aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Consdorf à payer à la société à Monsieur ...et à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-condamne l’administration communale de Consdorf aux frais, à l’exception des frais entraînés par la deuxième signification.

condamne le demandeur aux frais.

Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 20 novembre 2001, le déclarant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 40.000 LUF du chef des infractions suivantes (date du fait : 12 juillet 2000)Le demandeur estime qu’il ne saurait être condamné à nouveau pour les

Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et les condamna aux frais de l’instance.condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit tant l'appel que l'intervention volontaire de la ... en la forme, au fond déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 8 juillet 2010, déboute des époux ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure, condamne l'Etat aux dépens de l'

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.