Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2012met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2010met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Audience publique du 21 septembre 2010Vu l’accord marqué au désistement en question à l’audience publique du 21 septembre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, mandataire de la partie intimée société à responsabilité limitéeVu que les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante ;laisse les frais à charge de la partie appelante

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2012met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Audience publique du 5 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariya GADZHALOVA, en remplacement de Maître Katia PANICHI, et Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2010.Le retrait étant intervenu au cours de l’instance contentieuse, les

Audience publique du 5 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariya GADZHALOVA, en remplacement de Maître Katia PANICHI, et Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2010.Le retrait étant intervenu au cours de l’instance contentieuse, les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2009met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 21 septembre 2010Vu l’accord marqué au désistement en question à l’audience publique du 21 septembre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, mandataire de la partie intimée société anonyme ... s.a.;Vu que les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante ;laisse les frais à charge de la partie appelante.Ainsi

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2009met les frais à charge de la partie requérante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2009met les frais à charge de la partie requérante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Audience publique du 19 août 2009 ===============================laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 août 2009 par :

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2009met les frais à charge de la partie requérante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2011A l’audience publique du 27 septembre 2011, Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch a marqué son accord avec la radiation sollicitée.met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2011A l’audience publique du 27 septembre 2011, Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch a marqué son accord avec la radiation sollicitée.met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 AVRIL 2012A l’audience publique du 17 avril 2012, Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck a marqué son accord avec la radiation sollicitée.met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 7 octobre 2010Vu l’accord marqué au désistement en question à l’audience publique du 7 octobre 2010 par Maître Eric Pralong, en remplacement de Maître Marianne Goebel, mandataire de la partie intimée XXX S.A.;Vu que les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante ;laisse les frais à charge de la partie

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2010met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Audience publique du 25 septembre 2012met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 30 octobre 2013Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, tous deux demeurant à Luxembourg, du 3 septembre 2012 portant signification de ce recours à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, représenté par sa direction actuellement en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2013met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.