Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2010, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas à l’exploitation normale des biens indivis », ni par les « considérations plus humaines » mises en avant

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

Par avis du 7 avril 2011, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour inviter les parties à prendre position dans un mémoire supplémentaire sur la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé «

Le tribunal estima qu'en faisant état d'un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l'adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de3) Les infractions aux dispositions du paragraphe (1) sont punies d'une

Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1995, Madame ... ..., sergent-chef de l’armée, se vit accorder un congé pour travail à mi-temps couvrant la période du 23 septembre 1995 au 15 septembre 2000 en application des dispositions de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Vu l'état de santé de l'intéressé ;A l’appui de son affirmation qu’il ne comprendrait pas le français, le demandeur fait encore état d’un fax notifié à son mandataire parcondamne l’Etat aux frais.

Le fait que le fils de vos mandants, Monsieur ..., soit entretemps, par son acquisition de la nationalité luxembourgeoise, devenu citoyen de l'Union européenne ne change rien à cet étatpar son acquisition de la nationalité luxembourgeoise, devenu citoyen de l'Union européenne ne change rien à cet état des choses, d'autant plus qu'en tant que collatéral

le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à trois avis émis par le médecin délégué du service médical de l

A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte tout d’abord à la sagesse du tribunal quant à la validité légale de la décision déférée, en faisant état de ce que celle-ci lui aurait été notifiée en date du 6 juin 2011 à 16.10 heures, alors que celle du 2 mai 2011, qui fut prorogée par celle sous examen, lui aurait été notifiée en date du 6 mai 2011 à 10.

La présente vous est transmise aux fins de notification, conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne

administrations relevant de l’Etat et des communes.procédure administrative non contentieuse et partant de celui du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLes époux POLIGNANO-NAFZIGER auraient ensuite acquis en date du 11 février 2003 treize garages, un parking et une unité de

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 3 janvier 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pourIl échet toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

l'Etat, tout en déclarant le recours recevable sous cet aspect.

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

S’emparant d’un arrêt du Conseil d’Etat et d’un jugement du tribunal administratif, la partie défenderesse ainsi que les parties tierces intéressées contestent la légalité du règlement sur l’urbanisme et l’esthétique au motif qu’il aurait été adopté par le collège des bourgmestre et échevins, alors qu’en vertu de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn effet, vous ne faites

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce