Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Luxembourg du 3 juin 2009 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1000 € pour vol. Il s’ensuivrait encore que la décision sous examen du 25 octobre 2010 violerait l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce que la mesure privative de liberté lui infligée dépasserait une durée totale de

Vous avez été condamné à une peine de six mois de prison pour vol simple et recel au Luxembourg par un jugement du 25 mai 2000.Entre temps, vous auriez (sic) été condamné au Luxembourg par défaut à une peine de 3 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par cette dernière et la condamna à payer une indemnité de procédure d’un montant de chaque fois 1.500 € respectivement à l’administration communale de XXX et à lacondamne l’appelante aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juillet 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 juin 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les époux ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

C'est pour les mêmes raisons qu'elle est à condamner à l'intégralité des frais de l'instance d'appel.confirme le premier jugement en ce qu'il a condamné Madame ... aux dépens,la condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

5. s’il est condamné etcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Subsidiairement, Monsieur ... est d’avis que la décision critiquée retiendrait à tort qu’il ne justifierait plus de la moralité et de l'honorabilité professionnelles requises pour exercer la profession d'agent d'assurances étant donné que les faits, certes regrettables, pour lesquels il a été condamné, ne concerneraient ni sa moralité ni son honorabilitéEn l

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs in solidum à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure de 1.500.-condamne encore les demandeurs in solidum aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.