Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifsMalgré le fait que le recours a été notifié le 22 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4 (1) de

Le tribunal est amené à retenir que les éléments fournis par la demanderesse sont, en l’état actuel du dossier et au regard des contestations de la partie étatique, insuffisants pour établir la réalité et surtout le caractère exhaustif des revenus professionnels de la demanderesse, tout comme parallèlement le lien économique des dépenses professionnelles

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4 (1) de

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat et à l’article 10 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine Tapella, en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 21 février 2011, portant signification de ce recours à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Malgré le fait que le recours a été notifié le 11 février 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à

Celui-ci estime encore qu’en vertu du principe de collaboration entre l’administration et les administrés prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Pour le surplus, comme les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte d’être

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.général des fonctionnaires de l’Etat,

son pays d’origine et que son état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Dans la mesure où l’autorité étatique avait estimé que l’état de santé de l’intéressé étaitsuffisamment sérieux entre le 2 décembre 2008 et le 25 mars 2010, soit pendant plus de 18 mois,

A la suite de son mariage avec une ressortissante portugaise à Luxembourg en date du 18 mai 2004, Monsieur ... ... ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de la Santé, service médical de l’immigration, ci-après « le médecin-délégué », émis le 4 septembre 2009 et retenant que « l’état de santé de Madame ... ... nécessite une prise

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.spécifiques de résiliation des marchés qui doivent cependant, en tout état de cause, être invoquées devant le juge civil.

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'Ils

Ce dernier n'apparaît en tout état de cause que comme une personne interposée, dont le seul but est de fournir à Monsieur ... la qualification qui lui fait défaut et qu’il ne peut pas obtenir.Enfin, dans cet état d'illégalité continu, il ne s'est pas contenté à faire des travaux tombant dans le champ d'activité de l'autorisation de son beau-père, mais il

état actuel du dossier.Dans ce contexte, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l'état actuel du dossier.16 octobre 2010, n° 16341 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLa discussion sur la possibilité pour l’Etat de pouvoir invoquer la directive ou non n’est d’utilité que dans une situation d’applicabilité directe.Il