Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 décembre 2006, tel que confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 4.000 euros pour infractions à la législation en matière de stupéfiants.Par un

condamne l’Etat aux frais.

PAR CES MOTIFS le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux

Votre oncle aurait été arrêté et condamné le 1 er avril 2009 à un mois d'emprisonnement par le Tribunal de première instance deraison du fait que vous auriez porté plainte, votre oncle aurait été condamné à un mois de prison et il aurait commencé à vous menacer et à vous lancer des sorts vaudous.Tout au contraire, vous auriez porté plainte contre votre oncle

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.A travers un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours au motif que l’octroi ou le refus de la faveur d’une libération anticipée présente le caractère d’une mesure qui

volontaire, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs originaires in solidum à payer à la ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-subsidiaire en annulation et condamna de nouveau les demandeurs originaires in solidum à payer à la ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.A travers un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours au motif que l’octroi ou le refus de la faveur

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

autorités, même en votre absence votre nom aurait figuré sur cette liste et vous auriez été condamné, or tel n'est manifestement pas le cas.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que l'Ethiopie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.Quant à l’absence de carte de membre du parti GINBOT 7, Monsieur ...explique que comme ce