Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international- En effet,

Vous précisez que vous n'auriez jamais été agressé et ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.A cela s'ajoute que vous ne faites pas état deétat d'un sentiment de ne pas pouvoir circuler librement, sans faire état d'exemples concrets limitant votre liberté de circulation ou la rendant impossible.Or, concernant la situation générale du Kosovo

La requête introductive d’instance ayant été notifiée à l’Etat en date du 31 décembre 2010, le tribunal statue, en vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

14 novembre 2011, n° 27588, www.ja.etat.lu.

Vous faites état d'une tentative d'agression à la hache commise par une personne non-autrement identifiée.En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireOn peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est

leur état de santé, et en particulier de celui de Madame XXX XXX-XXX qui serait atteinte d’une «anémie sévère » pour laquelle elle nécessiterait un « traitement médicamenteux martial ».Quant à l’état de santé de Madame XXX XXX-XXX, le tribunal a dégagé ce qui suit :Cet état est attesté par deux certificats médicaux datés tous deux du XXX XXX et communiqués

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., employée de l’Etat, est éducatrice graduée au2003/88/CE

Tant l’Etat que les consorts ... concluent au caractère non fondé de l’appel sous tous ses aspects et en demandent le rejet dans son intégralité avec confirmation du jugement entrepris.L’Etat estime qu’il serait inhérent à la nature des choses que tant que le projet n’aurait pas été réalisé in concreto, aucune mesure ne saurait être prise sur le site

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28864C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur auMonsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur audevraient être

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28861C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28860C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28867C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28863C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28859C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28866C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur-instructeur auMonsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur-

procédure formulée par Monsieur ..., tout en imposant les frais pour moitié à l’Etat, pour un quart à l’administration communale de ... et pour un quart à Monsieur ....L’administration communale soutient encore que la conclusion du tribunal serait d’autant plus surprenante, étant donné qu’elle aurait fait état en première instance de l’existence d’un mandat

fait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour un tiers à Madame ... ... et la société immobilière ... s.à r.l.

Vous faites également état de la crise économique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous faites état de menaces de ce même voisin, il aurait menacé de vous violer.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous faites principalement état d’un problème que vous auriez eu avec un voisin.que l’Etat ou d’autres organisations étatiques