Décisions des juridictions administ. depuis leur création

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », sinon de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après dénommée « CJUE », une question préjudicielle en ce sens.Par arrêt du 28 juillet 2011, affaire C-69/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil,

condamne l’Etat aux frais.

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Aux termes de l’article 14 de la loi du 25 février 1979, inscrit sous le point 3 intitulé « subventions d’intérêt » du chapitre 2 de ladite loi : « L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l’acquisition et de l’amélioration d’un logement et qui remplissent les conditions

condamne l’Etat aux frais.

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Internationale, représentée par son comité, sinon son président actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant pour les besoins de la signification dans ses attributions le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ;En droit, la demanderesse invoque un premier

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être appropriées à sa situation particulière.L’article 15, paragraphe 1 de la

De ce fait, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août

sur-le-champ, et qu’elle n’aurait en aucun cas accepté, de façon éclairée, la réduction de points afférente, alors que le concours idéal d’infractions serait évident en l’espèce et ne serait même pas contesté par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.administratif en date du XXX XXX un

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du rédacteur dans les administrations de l’Etat et des établissements publics dans la session du 15 décembre 2010 ;En date du 15 décembre 2010, Monsieur ... participa à l’examen-

Pour arriver à cette conclusion, il se référa notamment à un incident invoqué par Madame ..., s'étant déroulé le 5 décembre 2010, lors duquel des individus cagoulés auraient jeté des pierres contre sa maison et il souligna que, contrairement aux affirmations contenues dans la requête introductive d’instance qui faisaient état de jets de pierre réguliers, il

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Or, sans préjudice de ce que de simples problèmes d’ordre économique ne sont en tout état de cause pasassimilables à des persécutions au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, il y a lieu de retenir qu’à défaut de production de plus amples précisions, les appelants ne sauraient utilement faire état de discriminations fondées sur leur origine rom au

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les demandeurs font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, Monsieur ... se borne à faire état de ses problèmes de santé et de l’inexistence de structures adéquates dans son pays d’origine, à savoir le Nigéria, pour le soigner, en concluant qu’il devrait bénéficier d’un « sursis à l’éloignement », sans présenter dans la requête introductive