Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même vous faites état d'insultes et vous confirmez les dires de votre mère.A cela s'ajoute que les incidents dont vous avez fait état n’ont pas touché votre situation personnelle.Madame, vous faites notamment état de peur et d'appréhension de ne pas pouvoir circuler librement au Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état de menaces, d'insultes et de jets

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 9 novembre 2011, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à 1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Développementqui s'

Ensuite, vous faites état des provocations que vous auriez subi sur la voie publique.Ainsi, il aurait côtoyé la plupart des politiciens et il aurait été directeur de la plus grande entreprise d'Etat à Gnjilane, l'entreprise TTT.Monsieur, vous faites ensuite état de menaces et provocations de la part de personnes d'origine albanaise ainsi que du vol de votre

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ...-...Ils insistent dans ce cadre sur le fait qu’en dehors des éléments relatifs à leur état de santé, aucune pièceRelativement à leur état de santé, les appelants relèvent que le

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouIls indiquent encore

Dès lors, si l'« invitation » constitue certes un élément matériel nouveau, elle n'a cependant pas trait à un fait fondamentalement nouveau, ni même à un fait chronologiquement nouveau, c'est-à-dire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase contentieuse, laquelle fut clôturée par

Il échet dès lors d’examiner en premier lieu le moyen fondé sur une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le directeur régional n’aurait pas pris en compte laLe

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Par ailleurs, en ce qui concerne les menaces contre ... ... par un groupe islamiste, il y a lieu de souligner, de concert avec le tribunal, que ce groupe ne dépend pas de l'Etat et n'est pas toléré par celui-ci.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011 (n° 27058 du rôle), l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de laauprès du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26316 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28612C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et pour compte de l'Etat

Vous faites également état de problèmes personnels avec votre ancien concubin et la mère de ce dernier.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.En effet, Madame,

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente, décision de refus est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il résulte dès

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

de la Trésorerie de l'Etat.Il s’ensuit logiquement que faute de tout autre organe de gestion et de direction pouvant représenter la société et donner des ordres dans le cadre de l’exécution des prestations de Monsieur ..., il ne saurait être question de l’existence d’un état de subordination de Monsieur ... envers son « employeur », la société ..., que seul

Lors de leurs auditions respectives, ils firent essentiellement état d’un incident qui se serait déroulé sur un marché de quartier à

Serbie serait un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrirait les discriminations.auditions respectives, les appelants ont fait état de problèmes de trouver un emploi et, par conséquent, de problèmes financiers, mais qu’à l’époque, ils n’ont cependant pas mis ces problèmes en rapport avec leur appartenance ethnique.

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué mon prédécesseur dans son courrier du 28 mai 2009, je voudrais relever qu'une indemnisation directe du congé restant n'est pas possible dans la mesure où aucune disposition légale applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit une telle indemnisation, et qu'en l'absence d'autorisation légale expresse, une telle