Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection subsidiaire et de voir en toute occurrence annuler l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.dont ils font état.Ils invoquent les dispositions du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, pris en ses points a) et b), pour voir constater une

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA

l’honorabilité de Monsieur ... est compromise en l’état actuel du dossier administratif en raison des manquements constatés suite à sa condamnation pour ....condamne l’Etat aux frais.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

contre un état du dossier dressé par l’administration de l’Environnement en matière d’établissement classésXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXX XXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXX XXX » à XXX XXX, XX, route XX XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement

Monsieur XX XXX-XXX, XXX, contre un état du dossier dressé par l’administration de l’EnvironnementXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXXX XXXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXXX XXX » à XXXX XXX, XX, XXX de XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé

Ils reprochent au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils n’auraient invoqué que des problèmes d’ordres économique et médical et ils affirment que le ministre n’aurait ainsi pas correctement évalué leur situation dans la mesure où il n’aurait pas pris en compte les éléments d’ordre ethnique dont ils font état.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pasprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

En l’état actuel du dossier, le demandeur reste donc en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte, de sorte qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son

Le demandeur soutient, comme il l'a fait à l'appui de sa première demande de protection internationale, que le 30 novembre 2000, en Allemagne, il aurait tué en état de légitime défense le dénommé ... lors d'une rixe.faisant, par ailleurs, partie intégrante de la décision déférée, tend en réalité à s’emparer de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Ledit arrêté fait également état de ce que le ministre aurait pris en considération la situation personnelle de Monsieur ... au sens de l’article 103 de la loi du 29 août 2008 « au vuIl fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait au Luxembourg depuisnotamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne la condition tenant au sérieux des moyens invoqués en cause, force est de constater qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’unique moyen d’annulation pris de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il ajoute que si l’Etat ne contesterait pas le droit du litismandataire de la société ... de pouvoir contester la qualification juridique de la décision du 15 février 2012, il n’en resterait pas moins qu’il aurait dû le faire dans le cadre des voies de recours indiquées sur la décision litigieuseentre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29593C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2011 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., propriétaire, et ... ..., sans état, demeurant ensemble àSi les actes administratifs à caractère

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (faillite à Monsieur ..., deuxièmement, ne fait qu’alléguer l’existence d’un abus de biens sociaux, sans cependant disposer de preuves

vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Kosovo, en raison des troubles y régnant ainsi qu’en raison des « incessantes menaces, insultes, provocations, intimidations exercées à son encontre, en sa qualité de policier du Kosovo ».En droit, il critique tout d’abord la décision incriminée du fait de violer l’article