Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales,

Le délégué du gouvernement soutient que le demandeur n’aurait pas apporté un commencement de preuve de ce qu’il bénéficierait d’une autorisation de séjour en France, de sorte que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation.En troisième lieu, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir accompli les diligences et démarches appropriées pour l’

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce d’autant plus que le bourgmestre de la Ville de Luxembourg aurait décidé antérieurement que l'exploitation d'une terrasse était possible.Si, en l’espèce, la demanderesse affirme certes l’existence d’un droit à exploiter une terrasse, elle reste cependant, en l’état actuel du dossier et des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement entre les fonctionnaires de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat puisque les premiers relèveraient de la procédure disciplinaire prévue par la loi du 16

à titre d’appréciation, je joins ci-contre copies de photographies illustrant cet état de chose,Le délégué du gouvernement invoque en substance l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni

2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à l’égard de l’intéressé, le non respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la

lieu pour lui de verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant afin qu’il puisse être soumis à la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de ladite loi.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « Considérant que l'état de santé de

Suite à une visite des lieux du Conseil d’Etat dans le contexte du classement notamment de la maison «Quant au hangar en bois, le tribunal arriva à la conclusion qu’au regard de son état essentiellement délabré, la demande d’autorisation revenait à entrevoir une démolition complète de la construction ancienne avec remplacement par une nouvelle construction,

signification à l’Etat.Partant, la Cour retient comme date de dépôt de la requête d’appel sous rubrique le 7 mars 2011, de sorte que le mémoire en réponse de l’Etat déposé en date du 8 avril 2011 doit être écarté des débats pour avoir été déposé tardivement.Les mémoires en réplique de l’appelant et en duplique subséquent de l’Etat sont à écarter à leur tour

nomination de Madame ... comme inspecteur de direction 1er en rang, déclara le recours non fondé pour le surplus et en débouta Madame ..., rejeta sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa à raison de 2/3 à la demanderesse et à raison d’1/3 à l’Etat.Concernant la prétendue violation de l’article 6 du règlement

Au regard de cet état des choses, il ne saurait être utilement reproché aux premiers juges d’avoir méconnu les limites de leur mission de contrôle ou d’avoir surpris les parties par des considérations qui n’étaient pas dans le débat, le moyen d’annulation y afférent étant partant également à rejeter.S’il est vrai qu’il se dégage encore des plans et cartes

Dans le même ordre d’idées, les parties tierces intéressées font valoir que le ministre serait tenu d’appliquer le droit positif dans l’état dans lequel il se trouve.

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Il en conclut qu’étant donné qu’il n’aurait aucune habitation au Luxembourg et qu’il n’aurait bénéficié d’aucune aide au logement de l’Etat luxembourgeois, il aurait pu partir de l’hypothèse que son logement au Portugal n’entrerait pas en compte dans le cadre de sa demandeLe demandeur donne

montant litigieux, mais qu’elle considérerait que dans la mesure où au moment du paiement du montant le demandeur aurait déjà résidé au Luxembourg cet état serait compétent pour imposer les montants litigieux.Quant au point 6) du « Aufhebungsvertrag » du 4 avril 2005, le demandeur fait valoir qu’il imposerait seulement à l’employeur de déclarer les revenus

écarte des débats le mémoire en réplique du demandeur déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2011, ainsi que les mémoires en duplique de l’Etat et de la société ...

A cela s'ajoute que l'auteur des menaces est une personne privée non soutenue par l'Etat et que rien ne vous empêchait d'effectuer des démarches en vue de réclamer une protection et de porter plainte auprès desIl convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.La demanderesse

un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'État où il a son siège ou d'un diplôme reconnu équivalent.Comme votre diplôme d'État de maître de l'enseignement secondaire, obtenu après un cycle de cinq semestres d'études, n'est pas reconnu équivalent à un diplôme de bachelor, je regrette de devoir vous informer que dans l'état actuel du dossier vous ne

Tout d'abord, il convient de relever que les problèmes dont vous faites tous les deux état sont d'ordre familial et ne relèvent donc pas de la Convention de Genève.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En outre,