Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 janvier 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 décembre 2010, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 28 septembre 2009, lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée, de manière à avoir annulé ladite décision, renvoyé le dossier devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;A travers un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal reçut ce

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

L’expert nommé par le tribunal d’arrondissement de ..., par jugement du 7 décembre 2004, ayant évalué son préjudice du fait du classement de ses terrains à un montant de 466.000 euros, l’Etat aurait été condamné le 10 octobre 2006 par le tribunal d’arrondissement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.