Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 août 1997 ============================D’une part, en vertu de l’article 36 de la Constitution, le Grand-Duc est chargé d’édicter des règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.Ainsi jugé par: M.SCHOCKWEILER, vice-président, rapporteur, M.CAMPILL, premier juge, M.LAMESCH, juge, et lu à l’audience publique du 13 août

Audience publique du 27 mars 1997 ==========================Enfin, les demandeurs font exposer que la décision attaquée viole l’article 31-3 de la Convention de Schengen dans la mesure où une demande de prise en charge du demandeur d’asile aurait dû être faite dans les six mois du dépôt de la demande d’asile.demande d’asile a été présentée le 14 septembre

Audience publique du 18 novembre 1997 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yves WAGENER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 10 novembre 1997.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la seule existence d’une

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 1997.il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et

Audience publique du 22 janvier 1998l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 4 septembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation d’un

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 1997.VAN RIJSWIJCK-GILLEN, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours

Audience publique du 27 juin 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE, Fernand ENTRINGER et Candice WISER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2001 ;réserve les frais sauf ceux

Audience publique du 20 octobre 1997 ===========================par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics;police, un procès-verbal du chef de port public de faux nom et de détention d’une arme prohibée fut dressé.Il ressort notamment des rapports de gendarmerie du 8 août 1993, 7 septembre 1993 et 31

Audience publique du 12 novembre 1997 ===============================HANSEN-WAGNER, contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie -------------------------------------------------------------------------des Travaux publics du 10 décembre 1996, confirmative d’une décision de la division des services régionaux de la voirie de l’

Audience publique du 9 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean MEDERNACH, Albert WILDGEN et Charles OSSOLA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 1998.28 avril 1995 déclarant obligatoire le plan d’aménagement concernant la création de la zone industrielle à

Audience publique du 15 juillet 1997 ==========================Que cette répartition en 4 niveaux serait indispensable pour réaliser sur le terrain SCHINTGEN une construction permettant à la fois l’accès des garages à la voie publique et un rez-de-chaussée libre des 4 côtés, qualifiable de niveau plein;Qu’il résulterait de la jurisprudence, ainsi que du

Audience publique du 10 juillet 1997renversement de la charge de la preuve.Etats contractants qui sont chargés de procéder à la reconnaissance du statut de réfugié.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 23 décembre 1998 ===============================oblique sur le terrain de Monsieur et Madame RODEN-SCHRODER avait diminué et dans la mesure où la forme de la toiture prévue au-dessus de ladite verrière avait changé d’aspect et avait été réduite quant à sa surface.de construire et qu’en ce qui concerne la construction projetée, et qui a

Audience publique du 28 mai 1998 ===========================charge.Par ailleurs, il soutient que la prise en charge par un tiers ne saurait être considérée comme moyens d’existence au sens de l’article 2 en question.sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille du demandeur, l’aide financière apportée au

Audience publique du 2 octobre 2000 ============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Serge MARX et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2000.ensuite, par courrier datant du 3 octobre 1996 au ministre des Travaux publics “ de bien vouloir

Audience publique du 22 juillet 1998déclare avoir démissionné en décembre 1996 pour trouver le 6 janvier 1997 un nouvel emploi en tant que femme de charge dans un ménage privé.commencé à travailler comme femme de charge auprès de son nouvel employeur le 6 janvier 1997, tandis que la déclaration d’engagement afférente n’est parvenue à l’administration de l’

Audience publique du 17 novembre 1997 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nadia RANGAN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 10 novembre 1997.laisse les frais à charge du demandeur;Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 17

Audience publique du 15 juillet 1998 ============================Il ressort d’une attestation délivrée le 8 mars 1996 par la « Confédération du Commerce et Services du Portugal », ayant son siège à Lisbonne, que Monsieur PEREIRA a exercé pour son propre compte, et ceci depuis le 8 mars 1995, des activités de transport public occasionnel de marchandises sous

Audience publique du 14 juillet 1997 ============================met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1997, à laquelle assistaient: M. Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge, rapporteur, Mme.

Audience publique du 12 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Marc ELVINGER et Victor ELVINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 1999.établissements pouvant présenter “ des causes de danger ou des inconvénients,