Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par

Par décision du 9 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

signe d’une agitation psychomotrice dans le chef de l’intéressée.Par ordonnance du 19 août 2019, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg constata la minorité de Madame A et le fait qu’elle se trouverait en dehors de la présence de ses administrateurs légaux au Grand-Duché de Luxembourg, et nomma le litismandataire de

Toujours le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par décision du 10 août 2023, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points

Par une décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressée et à son mandataire par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Tout d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 26 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que l’intéressée était détenteur d’un visa valable délivré par les autorités espagnoles, contactèrent

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui enjoignant de quitter le territoire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Par décision du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre, décision formulée dans les termes suivants :Aux

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 28 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 31 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé expédié le 16 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A en la déclarantAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demandeLa

Par décision du 11 mai 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame A en la déclarant non fondée au sens desAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 juillet 2021, notifiée à l’intéressé le 29 juillet 2021 par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par décision du 7 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonMonsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit être réfutée