Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 20 novembre 2013, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 21 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité bosnienne et de confession musulmane, exposa qu’il aurait été contraint de quitter la Bosnie-Herzégovine en raison des agissements dont il aurait été victime, en tant que musulman, de la part d’un groupe d’extrémistes islamistes appartenant au mouvement des Wahhabites, en vue d’obtenir de lui qu’il

Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéressé.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 17 décembre 2013, est fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les

Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéressé.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement

encore moins des actes de persécutions, d’autant plus que les droits de l’intéressé auraient été respectés.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

Par une décision du 23 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjourQue par

Par une décision du 26 avril 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité monténégrine et de confession musulmane, exposa qu’il aurait quitté le Monténégro par peur de subir des représailles de laPar décisions du 11 octobre 2013, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yoruba, exposa qu’il aurait fui le Bénin en raison des problèmes auxquels il serait confronté dans son village d’origine à la suite de son refus d’être nommé consultant de l’esprit « Oro ».Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à

d’actionnaire où sociétaire de cette société et qu’elle ne saurait pas non plus être qualifiée d’intéressée au sens de l’article 164, paragraphe (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et d’autre part, que le prix payé pour le terrain litigieux ne serait pas à qualifier d’avantage sansest

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, entretien auquel il ne se présenta toutefois pas.Par une décision du 9 septembre 2013, notifiée à l’

Le 27 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour et un arrêté de placement en rétention, les deux actes furent notifiés à l’intéressé le 30 août 2013.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et la loi du 5 mai 2006

Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Monsieur ... indiqua lors de son entretien qu’il ne serait plus menacé si le régime venait à changer, mais laissa à considérer qu’un tiers de la population tunisienne soutiendrait Ben Ali encore aujourd’hui, qu’il s’agirait notamment de personnes qui se seraient enrichies sous son régime et que ces personnes ne seraient pas prêtes à lâcher prise etPar une

Le ministre releva que l’examen d’une demande de protection internationale est à faire par rapport au pays dont l’intéressé possède la nationalité et que saLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par décisions du 19 septembre 2013, notifiées à l’intéressé le 24 septembre 2013 par lettre recommandée, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant surla