Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à

serait pas opposable à des tiers, puisqu’il n’aurait pas été enregistréencore que même si l'exposé des motifs relatif au règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 a souligné la nécessité de motiver les décisions ainsi énumérées, la jurisprudence admettrait que le rejet des réclamations de tiers ne devrait pas être motivéLes parties défenderesses et tierce

Quant au moyen tiré de la violation de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, aux termes duquel : « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableparticulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

Par décision du 26 juin 2012, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé en date du 29 juin 2012, le ministre informa une nouvelle fois Monsieur ..... de ce que sa demande en obtention de la protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoireLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d

Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé en date du 9 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 15 mars 2013, envoyé à l’intéressé par courrier recommandé du 22 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trenteS'

Par une décision du 10 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par décision du 18 juin 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé en date du 20 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20Il

Par décision du 26 mars 2013, notifiée à l’intéressé en main propres en date du 13 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être

Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséVu l’état de santé de l’intéresséVu la situation familiale et économique de l’intéresséVu les antécédents judiciaires de l’intéresséle comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

Par une décision du 5 avril 2012, notifiée à l’intéressé en date du 17 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale Monsieur ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursLa notion de « réfugié » est

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusionLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c)

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il ne serait pas en possession d’un passeport en cours deLe

Ces discussions avec eux vous auraient intéressé et vous en auriez parlé à un collègue de travail que vous connaissiez bienLe demandeur déclare avoir été très intéressé par les réflexions de ses amis et avoir commencé à lire les livres qu’ils lui avaient remis au sujet des différences entre les religionsLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c)

La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laeffet