Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé a été pris en flagrant délit de vol ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de éloignement de l’

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

Par décision du 27 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le Règlement Dublin III.Par décision du 19 mai 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 22 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée,

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;de pays tiers ou un apatride,

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informaPar arrêté

Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait, en vertu du § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), une appréciation effective et explicite des circonstances qui justifient la décision en raison et en équité (BFH 19.02.1965

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur .

Par décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,tout

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Ainsi, les deux premières fois des coups de feu auraient été tirés autour de la maison et la troisième fois, il

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, Unité CP Junglinster, du 20 décembre 2012, portant le numéro 294/20.12.2012, qu’à cette date, l’intéressé fit l’objet d’un contrôle d’alcoolémie lors duquel il présenta un passeport serbe valable du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2020, tout en expliquant qu’il

Lorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l'intérêt de son exploitation agricole, des produits agricoles achetés à des tiers, et que ces produits n'interviennent pas régulièrement pour une part importante en valeur, toutes les opérations de vente font partie de l'exploitation agricole.précisé, d’une part, qu’en ce qui concerne la sylviculture, la

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au Luxembourg ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;nécessaires

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Par décision du 16 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b)

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pa ys tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 décembre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait