Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 décembre 2016, remise en mains propres à l’intéressé le 23 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et

Par décision du 17 octobre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », constatant que Madame ... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ans.

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant basé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

de l’intéressé à l’obtention d’une «et qu’en date du 20 octobre 2015, il a introduit une deuxième demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée, en se prévalant d’un contrat de travail conclu le 8 août 2015 avec la société ..., qui, lui aussi, subordonne l’entrée en service de l’intéressé à l’

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit «règlement Dublin III».Par décision du 15 décembre 2014,

Par décision du 24 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Aux termes de l’article 2 g) de la loi 18 décembre 2015 est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire »

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l

Par décision du 16 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 4 août 2015.Par décision du 23 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 septembre 2016, le ministre informa Monsieur... que sa nouvelle demande

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par un arrêté du 2 novembre 2016, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2016, le

et communiquée aux parties intéressées, des recours contre des actes administratifs introduits de façon incidente moyennant un simple mémoire en réponse n’étant en effet pas admissibles, sous peine de violer les principes de la procédure contentieuse instituée et organisée par le règlement de procédure et partant les garanties qu’elle accorde aux parties.19

de procédure devant les juridictions administratives en son alinéa 1er « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Lorsque, pour une raison

de pays tiers ou un apatride furent refusées les 8 septembre 2015, respectivement 9 septembre 2015.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse valable au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront

Par un arrêté du 14 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le 8 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter celui-ci sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans à son égard.Cet

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 août 2016, le ministre de l’

Par décision du 7 septembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Suite à une première