Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’État membre responsable de l’examen d’une

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers s’ils accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’Union, qui lui-même satisfait aux conditions énoncées à l’article 6, paragraphe (1), points 1 ou 2.Le ministre a ensuite indiqué en date du 11 février 2014 avoir de nouveau l’intention de révoquer le droit

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et ce après que Monsieur ... ait en effet déposé le 14 novembre 2014 une demande de protection internationale en Allemagne.Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 9 juillet 2015, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au

Par arrêté du 7 août 2015, notifié à l’intéressé le 10 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un second arrêté du même

d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que desde l

A cela s’ajouterait qu’ils auraient été victimes de plusieurs vols, de jets de pierres et de tirs d’arme sur leur maison.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu

Par une décision du 22 septembre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 7 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Or s'agissant d'actes émanant de

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7 de la même loi précise que « il ne pourra y avoir plus de deux

procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la partie tiers-intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social,

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta les demandes de protection internationale des consortsS'il est vrai, par ailleurs, que, selon toutes probabilités, les auteurs des tirs contrecloîtrés dans leur maison, les consorts ...

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Elle insiste sur ce que l’intéressé aurait le pouvoir pour engager la société, dès lors qu’il serait administrateur de la société et qu’en date du 5 janvier 2001, il aurait étédes dispositions de l’article 53, paragraphe 4, de la loi précitée du 10 août 1915, dès lors que la publicité y requise ne serait qu’une disposition protectrice de la société dans ses

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

locataire le lui aurait soumis, à savoir quelques jours avant le 26 octobre 2012, Monsieur ... se considérant comme n’étant pas un destinataire direct de cette autorisation de construire, mais seulement un tiers intéressé, de sorte que l’administration communale devrait rapporter la preuve de la notification de cet acte, preuve qui ferait toutefois défaut.