Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il a été jugé que les dispositions de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979 imposent à l'administration une obligation de communication à première demande sans que toutefois l'autorité administrative concernée ne soit tenue d'y procéder de façon automatique à défaut d'être sollicitée en ce sens par l'administré intéressé.3A ce sujet, la notion de «

intéressées dans le cadre d’une procédure spéciale prévue par une loi (suivant études fiscales, n°116/117/118/119 de novembre 1999, «Régime d’imposition des plus-values générées par la réalisation de biens du patrimoine privé » par Paul Lauterbour, point 8.7, page 101que l’Administration du cadastre prête gratuitement son concours et que les soultes, le cas

La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laQuant

Pas plus que dans les autres pays du Conseil de l’Europe, ni par ailleurs dans le pays d’accueil des appelants, les autorités policières ne sauraient valablement agir uniquement à titre préventif, notamment dans des cas de figure ou l’élément hypothétique ou indirectement rapporté par des tierces personnes joue un rôlepour conséquence que l’ordre de quitter

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité dudit recours en annulation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer d’un côté qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que le

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire en application de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitéeSous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008

La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, que «l'article 101» de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « dispose que le renouvellement du titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut être refusé, s'il ne remplit plus les conditions prévues pour la catégorie dont il relève

Il y a d’abord lieu de relever que les sociétés tierce intéressées, à savoir l’association momentanée ... ... et l’association momentanée ... bien qu’elles se soient valablement vues signifier le recours sous analyse par voie d’huissier en date du 21 décembre 2012, ne se sont pas constituées et n’ont pas fait déposer de mémoire en réponse dans le présentL’

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Il a été jugé que les dispositions de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979 imposent à l'administration une obligation de communication à première demande sans que toutefois l'autorité administrative concernée ne soit tenue d'y procéder de façon automatique à défaut d'être sollicitée en ce sens par l'administré intéressé.4pays tiers, alors qu’un citoyen

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sontandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l

La notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 26 février 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme

Finalement Monsieur, vous faites allusion aux tirs de fusils automatiques dirigés vers votre village à l’occasion du Bajram fêté par les Albanais dans les villages des alentoursA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont