Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé en date du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurA ce

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

L’article 17 (3), précité, dispose que « (3) Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, si une des conditions suivantes est remplie:2. la garde des enfants du citoyen de l’Union a été confiée, par accord entre les

Par décision du 2 mars 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 5La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 7 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l’Aux

Par décision du 21 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 28 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 octobre 2010;S’il est vrai qu’en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête doit être signifiée à la

Par décision du 23 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 29 février 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 7 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeEn

Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux tiers intéressés en date du 22 février 2011, le délai pour déposer et notifier le mémoire en réponse a dès lors pris fin trois mois après cette date, c’est-àdire le 23 mai 2011, le 22 mai 2011 ayant été un dimanche.Ainsi, ils estiment que

Par requête inscrite sous le numéro 27495 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2010, Madame ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation des deux autorisations de construire émises par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 5 novembre 2009, requête qu’elle a fait signifier aux parties tiers

Par décision du 23 janvier 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 24 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 19 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 13 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire

Par décision du 17 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Par décision du 16 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 18 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursA ce

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article.