Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en leur qualité de tiers-intéressés et tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision déférée du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 23 octobre 2009, en ce qu’ils dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la partie demanderesseQuant aux moyens soulevés par les parties tierces intéressées relatifs à la légalité

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

A l’audition des intéressés prévue pour le 14 décembre 2009, personne ne se présentaUn acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a

entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéresséeA l’audition des intéressés prévue pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéresséeVu le mémoire sur requête en

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéresséeVu le

En réponse à un courrier du 14 mai 2008 de la fiduciaire des époux ...prenant position par rapport aux redressements envisagés par le bureau d’imposition, le bureau d’imposition informa les intéressés, par un courrier du 3 juin 2008, que du bénéfice redressé de Madame ... s’élevant à 131.813 euros, un montant de 6.000 euros, soit un loyer mensuel de 500que

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de MessieursDans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement estime quant à la question de la qualité de tiers intéressé des personnes précitées

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailministériels, un ordre de quitter

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de Messieurs ..., ..., ..., ... et de Madame ..., ainsi que sur la régularité de la signification de la requête introductive d’instance aux partiesDans son

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 11 décembre 2008ouï les parties intéresséesdans son mémoire en réponse du 9 avril 2009, auxquels les autres parties tierces intéressées, également représentées par Maître Martin, se sont ralliées dans leur mémoire en réponse du 30

Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ...comme non fondéeAu vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des

L’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit notamment que « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d'huissier, dont l'original ou la copie certifiée

La partie tierce intéressée, la sociétéà la partie intéressée, entraîne la caducité du recoursQuant à la signification de la requête aux tiers intéressés, la sociétéS.A. souligne que les tiers intéressés au présent litige seraient elle-même ainsi que Messieurs ... etEn application de l'article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999, l'affaire ne

membres du comité mixte sont directement intéressés à l’issue du litige et il a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres du comité mixte en leur qualité de tiers intéressés afin de leur permettre d’intervenir dans la présente procédure et de déposer, s’ils le

Maître Pascale Hansen, pour les demandeurs, Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, pour l’administration communale de Hoscheid, ainsi que Maître Nathalie Hengen, en remplacement de Maître Astrid Bugatto, pour la partie tiersintéressée entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du mercredi 15 décembre 2010Pour le

août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander leLes

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

vise le regroupement familial des membres de la famille du ressortissant d’un pays tiers, hypothèse non vérifiée en l’espèce, consacre ainsi le droit au regroupement familial en faveur des membres de famille des citoyens de l’Union européenne, sous certaines conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plusobligation des