Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Livange contre une décision de l’administration communale ... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16

contre l'administration communale de ... et le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationtendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 19452 du rôle, dirigé contre une décision orale puis écrite de l'administration communale ..., sinon

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La requête est basée sur les articles 11, relatives au sursis à exécution, et 12, relatif aux mesures de sauvegarde, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Recours formé par l’administration communale de Mertert contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004, portant signification de ladite requête à Monsieur XXX XXX, demeurant à LXXX et à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2004 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, pour compte de l’

ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 août 2004 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Niederanven ;Vu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mondercange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2005 par Maître Claude WERER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.La société ... s.à r.l. rejoint la Ville de Luxembourg dans son argumentation relativement à ce premier moyen basé

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 septembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’administration communale de Mertert en présence des sociétés XXX s.a. et YYY s.a.Vu la requête inscrite sous le numéro 17968 du rôle et déposée le 26 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de

en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de la société anonyme ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus de lui accorder l’autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi

contre une décision de l’administration communale de WincrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wincrange ;Il y a lieu de relever de prime abord que l’administration communale de Wincrange n’a pas fourni de mémoire en réponse en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL demeurant à Luxembourg, du 12 août 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2004 par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 septembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;Que sur demande orale introduite auprès du bourgmestre de la commune de Consdorf, ce dernier exprima un refus d’autorisation de construire pour non-conformité du projet de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 6 septembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2004 par Maître Roger

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2004 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Differdange ;Vu la

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».pour le parti démocrate de 2001 à 2003 et que lors du scrutin communal en octobre 2003, il aurait été le représentant de ce parti à un bureau de vote.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’