Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION, F-Hauconcourt en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortsRecours formé par l’administration communale de Pétange et 261 consorts en présence de la société anonyme SOCIETE LORRAINE

en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortsRecours formé par l’administration communale de Pétange et 261 consorts en présence de la société anonyme ... ainsi que des administrations communales d’Aubange (B) et de Longlaville (F)Revu la requête

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2005 intitulé « signification d’une requête en sursis à exécution » signifié à l’administration communale de Walferdange et à la société à responsabilité limitée XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2005 par Maître Jean

en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortsRecours formé par l’administration communale de Pétange et 261 consorts en présence de la société anonyme ... ainsi que des administrations communales d’Aubange (B) et de Longlaville (F)Vu l’exploit de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L- XXX.Vu le mémoire en duplique déposé à la date du 20 mai 2005 au greffe de la Cour

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Marc Graser en date du 2 février 2005 à l’administration communale de XXX et aux XXX-XXX.Vu le mémoire en réponse avec appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2005 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la Préfecture de Meurthe et Moselle, des administrations communales d’Aubange (B), de Longlaville (F) et de PétangeVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 4 et 5 septembre 2003 portant signification de ce recours aux administrations communales de Pétange et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 22 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les années 2001et 2002 tous émis le 27 février 2004 par le bureau d'imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes;S.A.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wellenstein ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2005 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».événements tout en relevant, en ce qui concerne plus particulièrement la situation à Gniljane, que cette municipalité présenterait la particularité d’être multiethnique en

Recours formé par l’administration communale de XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune de XXX, établie à la maison communale sise à LXXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre, contre un jugement rendu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux XXX et YYY ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

en présence de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 septembre 2004, leur communiquée par courrier communal du 21 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Alec Meyer en date du 24 janvier 2005 à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-XXX, et à la société anonyme XXX, établie et ayantVu

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Alec Meyer en date du 24 janvier 2005 à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-XXX, et à la société anonyme XXX, établie et ayantVu

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il fait exposer qu'alors qu'il s'était présenté à l'administration communale de Luxembourg, sous le nom de

décision du 18 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et duPar

décision du 30 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et duPar

Monsieur ... introduisit en date du 17 août 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier