Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration communale de Roeser en présence de la société C,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de l’administration communale de Roeser du 21 juillet 2022 par laquelle la soumission publique concernant le « réaménagement

contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

Toujours le 30 avril 2019, Monsieur (B) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement générala) de la décision du ministre de l’Intérieur du 8 octobre 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 29 mars 2019 intervenue suite à trois arrêts de la Cour administrative du 3 mai 2018,

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

contre une décision du conseil communal de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune Käerjeng du 26 octobre 2020 refusant l’approbation « du projet de lotissement du terrain sis à ..., et inscrit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

Considérant que toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour résider à l’étranger doit déclarer son départ du Luxembourg à l’administration communale de son ancien lieu de résidence ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à titre principal, en invoquant l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

Il ressort des affirmations respectives non contestées des parties que Monsieur ... entra aux services de l’administration communale de la Ville ... en date du 2 novembre 2015 en qualité d’expéditionnaire technique au service canalisation.Le requérant réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros sur base de l’article