Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2022, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires à l’administration communale de ... ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la

contre une délibération du conseil communal de Schieren et une « décision » du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralmadame la ministre de l’Intérieur du 7 février 2020 invitant les autorités communales de procéder à un nouveau vote de [la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’

contre une décision du conseil communal de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le

contre une délibération du conseil communal de Schieren et une « décision » du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralmadame la ministre de l’Intérieur du 7 février 2020 invitant les autorités communales de procéder à un nouveau vote de [la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’

et ..., contre une décision du conseil communal de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision de la ministre de l’Intérieur daté du 7 février 2020, et invitant les autorités communales de procéder à

ayant soulevé d’office la question de la compétence du tribunal, respectivement la recevabilité du recours contre la décision de la commission d’examen du 11 novembre 2020 au regard de l’article 5, paragraphe (13) du règlement grand-ducal du 13 avril 1984dans les deux matières ayant fait objet d’un ajournement, alors que, conformément à l’article 22 du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 juillet 2022, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Steinfort, établie en la maison

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grandducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.ii) la fermeture de chantier du 14 juillet 2021 et les « décisions

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.i) en ordre principal, elle se prévaut d’une violation de l'

Appel formé par l’administration communale de la Ville de DiekirchVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47597C du rôle et déposée le 27 juin 2022 au greffe de la Cour administrative par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch,

iii) de même, elle est en principe exemptée de l’impôt sur la fortune en vertu du § 3 L.I.F. ainsi que (iv) de l’impôt commercial communal en vertu du § 3 L.I.C.C..L’appelante critique encore le jugement dont appel en ce qu’il n’a pas pris en considération des pièces versées par elle avant que le juge-rapporteur n’ait fait son rapport à l’audience et qui

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Lenningen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 mars 2022 (n° 44901 du rôle) ayant déclaré recevable et non fondé son recours en annulation de la délibération

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)

Contre des « décisions » du bourgmestre et du conseil communal de la commune de Bettendorf,Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 12 avril 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Bettendorf, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et

Par courrier recommandé du 11 septembre 2017, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voiesVu l’

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014,1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’