Décisions des juridictions administ. depuis leur création

toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.courrier du 17 mars 2015 que son activité était soumise à la TVA, tout en lui rappelant que les bulletins d’impôt des années 2012 et 2013 lui avaient été notifiés, sans que

elle lui réclamerait annuellement un impôt foncier sur les propriétés bâties ou non bâties dont le redevable est le seul propriétaire et, d’autre part, que sa qualité de propriétaire ressortirait expressément de l’extrait cadastral versé à l’appui de ses recours respectifs.

contestations relatives, « aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires » et qu'ils sont d'avis qu’en l’espèce, les factures visent des taxesa) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des

Mi-février 2015, des agents des impôts se seraient présentés dans votre café afin de vous réclamer des impôts, bien que l’acte de la société, dont vousprétendez qu’elle serait à votre nom, stipulerait que les petites sociétés comme votre café seraient exemptes d’impôts durant une période de six mois.Le ministre estima ensuite que les conflits invoqués par

En date du 30 juin 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ... en sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2015, inscrite sous le numéro C 21216 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 17 juillet 2015

paiement de cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes, la liste de travaux exécutés, une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de l’entreprise, leur qualification et le nombre des cadres pendant les trois dernières années, ainsi qu’une copie de l’autorisation de de la décharge proposée.En effet, le bureau Schroeder & Associés

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre deen

A la suite de cet arrêt, la commune estima que le système d’imposition préconisé selon elle par la Cour correspondant à un impôt de 15 € par mètre carré appliqué à la surface de chaque nouvelle unité créée aurait correspondu au système retenu au règlement-taxe de février 2009, instauré par le conseil communal à travers sa délibération du 16 février 2009,

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2en matière d’impôtsreprésentée par son liquidateur actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 avril 2016, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

contre un bulletin d’établissement de la valeur unitaire et un bulletin de l’impôt sur la fortuneen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, la base d’assiette d’impôt commercial communal et contre les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2012représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la

En date du 12 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de l’impôt commercial communal poursur base du paragraphe 100a de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée,Par courrier du 28 novembre 2014 le bureau d’imposition informa la société ... que, conformément au paragraphe 205 (3) AO il envisagerait de s’écarter sur différents points de la

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008 et 2009 émis respectivement les 1er juin 2011, 26 juin 2013 et 6 août 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’