Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Dans la mesure où le maintien prolongé au centre de rétention aurait sans aucun doute des conséquences sur l’état de santé de l’étranger placé, il y aurait lieu de conclure à une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et des articles 1er et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 25 février 2016, le ministre demanda aux autorités consulaires algériennes de bien vouloir le renseigner sur l’état de l’avancement de la demande d’identification de Monsieur ....contribuer à l’émission d’un document de voyage, soutenant à ce sujet que le renouvellement du passeport algérien ne serait pas une opération qui incomberait à l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 27 mai 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 27 mai 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel et signale que l’éloignement de Monsieur ... vers la Serbie aura lieu le 2 juin 2016 en conformité au plan de vol versé à l’appui de son mémoire en réponse en appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 9 mai 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  10. et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  11. En ce qui concerne le moyen reposant sur une insuffisance d’indication des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - encore que lec) l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2016Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2016, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement du 2 mai 2016 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, deOr, à cet égard, si les autorités luxembourgeoises avaient concrètement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. traduire que les démarches entreprises par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg [alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la mesure de placement ordonnée le 13 avril 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités luxembourgeoises ont recontacté les autorités libériennes par télécopie du 13 avril 2016 afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par courrier du 14 juillet 2008, les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières autorités qu’elles feraient droit à leur demande du 8 juillet 2008 tendant à la reprise en charge de Monsieur ..., sur base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établ...nt les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », une assignation à résidence aurait parfaitement été possible à son lieu de résidence officiellement connu par les autorités publiques.20 novembre 2015, n°37165 du rôle, et trib. adm, 25 mars 2014, n°34203 du rôle, disponibles sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. En ce qui concerne les diligences entreprises depuis le prononcé dudit jugement, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités luxembourgeoises ayant contacté une première fois les autorités algériennes, les ont relancé les 4 et 18 avril 2016 afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. n’ayant rien volé et n’ayant pas été arrêté, comme prétendu, en flagrant délit de vol, aucun élément du dossier administratif transmis au litismandataire faisant état d’une quelconque preuve de vol », ce serait à tort que le ministre «administratif ne ferait pas état d’un quelconque vol étant inopérante à cet égard pour renverser la constatation faite dans

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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