Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Le délégué du gouvernement fait valoir que dans la mesure où l’Etat requérant ne serait pas tenu de préciser les démarches procédurales concrètement accomplies en droit interne et ne serait pas non plus tenu de communiquer plus particulièrement une liste des éléments le cas échéant saisis dans le cadre d’une procédure de saisie accomplie en droit interne, la

En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate que cette demande de renseignements a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat, et que le demandeur en a pu prendre inspection par une consultation au

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après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate

Il rejeta partant le recours de la société ... comme n’étant pas fondé et écarta les demandes en allocation d’indemnités de procédure formées respectivement par la société ... et par l’Etat.L’Etat conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € en invoquant le fait que l’appelante persisterait à attaquer à plusieurs reprises le même acte et à

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Toutefois, lui-même ne réaliserait pas en France ses investissements, tandis que le siège de ses affaires se situerait au

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la notion de « confidentialité » par les Etats membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, et en insistant en substance sur le fait que la décision d’injonction litigieuse neLes

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sourcesdans sa teneur de l'année 2005, en tenant compte des modifications ultérieures sans qu'il ne soit pour autant permis de s'appuyer sur des commentaires qui auraient pour effet de modifier l'étendue ou les modalités des engagements mutuels des deux Etats signataires tels que

Bien qu’en l’espèce le dispositif de la requête introductive d’instance ne mentionne pas explicitement la décision directoriale déférée, il échet de relever que, dans les motifs de sa requête, le demandeur a, premièrement, fait état de la procédure de réclamation à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis le 11 janvier 2012 par le bureau d’imposition

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement1 Voir TA 6 février 2012, n°