Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28891C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 juillet 2011,

survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux YYY sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à tout fonctionnaire, qui dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’en donner avis sans délai au Procureur d’Etat « et de

connaissance du juge d’instruction les redressements opérés au niveau fiscal par le Bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, redressements opérés suite à la survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux ... sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à

ont été épuisés dans l'Etat requérant.

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement du 6 février 2012, numéro 2959 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme, et, quant au fond, avant tout autre progrès en cause, rejeta l’exception de

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise.».Conseil 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 3 janvier 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pourIl échet toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 février 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Le représentant étatique fait encore état du paragraphe 234 AO, suivant lequel le contribuable pourrait attaquer un bulletin rectificatif uniquement par rapport à ce qui a été rectifié et uniquement si

A l’appui de sa demande, Monsieur ... fit valoir qu’étant « en état de divorce », il aurait vendu un terrain.Ainsi, en ce qui concerne ses dettes, il verse une pièce bancaire non datée faisant état d’un ordre permanent d’un montant deEn ce qui concerne les factures relatives à l’achat de mobilier, celles-ci ne sauraient en tout état de cause pas être prises

Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif la compétence de connaître des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.impôt direct, ni une imposition communale, étant donné que l’article 58 de la loi précitée du 22 décembre 2006 assimile cette taxe en tous points au droit d’

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

informe aussitôt le Procureur d’Etat (La demanderesse, dans son mémoire complémentaire, expose encore que dans le cadre de l’imposition de son bénéfice commercial communal pour les années 2000 à 2003, le bureau d’imposition aurait fait état d’une convention datée du 18 juillet 2000 qui se référerait à une rémunération sur un prêt accordé par elle à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;

811.373 €, une réponse manuscrite avait été faxée le 15 mai 2006 précisant qu’une partie de ce montant a été payée à titre de caution, le reste étant des frais d’avocats et de justice, tandis qu’« actuellement et soudainement » la partie demanderesse affirmerait le caractère erroné de cette note manuscrite et ferait état d’un contrat de licence de marqueEn

Encore que l’Etat, tout comme en première instance, n’ait pas déposé de mémoire, la Cour est amenée à statuer à l’égard de toutes les parties en cause suivant un arrêt ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

qu'à défaut de carnet de bord, l'évaluation forfaitaire de l'avantage se base sur le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA;que lors des premières impositions, le bureau d'imposition du réclamant ne pouvait avoir connaissance des revenus litigieux alors qu'il se fondait sur le certificat de rémunération et la