Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que lors du contrôle de police précité du 6 octobre 2016, le demandeur aurait présenté aux agents de police une carte de séjour italienne périmée, tout en déclarant qu’il n’aurait pas encore été contacté par les autorités italiennes.Le demandeur aurait ainsi dépassé la durée de 3 mois

Il fait ainsi état de ce qu’il ignorerait quelles seraient les démarches qui auraient été entreprises par le ministre dans ce contexte, et ce, d’autant plus qu’ilfait dans ce contexte état de ce qu’il ressortirait du passeport du demandeur que son permis de séjour délivré par les autorités italiennes aurait expiré en date du 14 avril 2016 et que même s’il

La partie demanderesse fait répliquer que, nonobstant la circonstance que les décisions individuelles du directeur ne seraient ni des lois, ni des jugements de tribunaux susceptibles de former une jurisprudence, les situations décrites par les extraits des décisions directoriales citées par l’Etat seraient singulièrement différentes de la sienne, puisqueA

Elle précise encore que l’accord entre l’Union européenne et le Brésil prévoirait une période de référence de six mois, de sorte que si elle s’était retrouvée sur le sol d’un Etat membre de l’espace Schengen en février 2016, elle aurait pu le quitter mi-février, de sorte que sa venue au Luxembourg le 1er août 2016 aurait fait commencer une nouvelle période

indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en y annexant deux certificats médicaux établis par deux spécialistes en psychiatrie, ainsi qu’un document ayant été publié dans le mensuel algérien de la santé « SantéMag.dz ».Dans son avis du 28 juillet 2015, le médecin délégué arriva à la

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en précisant que si le casier judiciaire du demandeur est certes vierge, ce casier ne ferait état que des condamnations intervenues à compter de l’âge de dix-huit ans, de sorte à ne pas connaître d’inscriptions sur les infractions commises pendant la minorité du demandeur.Force est ensuite de relever que

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 20 juillet 2015 par lequel vous sollicitez une sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de MadamePar décision ministérielle du 10

d'autant plus que votre père aurait décidé de rester vivre en Bosnie-Herzégovine et que vous ne faites pas état du moindre incident qui se serait produit depuis votre départ.En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'un quelconque problème personnel depuis l'incident du 22 mars 2014 et votre départ de votre pays d'origine en juin 2015.En

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance d’équivalence de son diplôme français au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué ;le 13 octobre 2014 par l’Université de Strasbourg au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier

Érythrée, alors qu’il craindrait avec raison d’y être arrêté, torturé, voire d’être enrôlé de force dans l’armée, et ce, d’une part, en raison de sa pratique de la religion pentecôtiste, qui constituerait une religion interdite par l’État érythréen, et qui aurait motivé son emprisonnement pendant plusieurs années et, d’autre part, en raison du fait qu’ilc) l

Il fait ensuite plaider que ce serait également à tort que le ministre a estimé que le changement d'affectation des parcelles ne serait pas dans l'intérêt général, alors que les arbres découpés auraient été de simples sapins de Noël qui se seraient cependant trouvés dans un très mauvais état en raison de nombreuses tempêtes et du fait qu’ils auraient étéIl

Par courrier du 7 mai 2014, l’administration du Personnel de l’Etat informa Madame ... qu’elle serait obligée de rembourser « des rémunérations indûment touchées depuis 2008 » dont «En date du 5 juin 2014, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé « le ministre », pour l’informer qu’elle aurait

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise, respectivement par les terroristes de ISIS, en raison de son origine serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe, en relevant qu’il aurait « toujours été victime de persécution, de

En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur internet, intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques causées par la conclusion,2) Un

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

protection de l’Etat et services de soutien offerts aux victimes de vendettas ;2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des

pouvoir bénéficier d’une protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de ce qu’il ne se serait pas adressé auxdites autorités pour dénoncer les atteintes graves dont il aurait fait l’objet de la part de son père, du fait qu’il aurait craint « de fortes représailles » de la part de ce dernier, en relevant encore que des