Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en faillitesuite à l’arrêt de ses activités au cours de l’année 2008, aurait été déclarée en état de

Il fait encore état de ce que des motifs économiques ne sauraient sous-tendre une demande de protection internationale.Il fait état de ce qu’il aurait vécu dans la crainte permanente de persécutions et de menaces, de sorte à ne pas avoir eu d’du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Ainsi,

avec les autorités italiennes afin de solliciter la réadmission de Monsieur ... sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du

que prévues par l'article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et notamment l'assignation à résidence qui resterait la mesure la plus appropriée compte tenu de sa situation personnelle actuelle au Grand-Duché de Luxembourg et ce, même s’il ne pourrait pas, en l'état actuel de sa situation administrative, se prévaloir d'une quelconque adresse au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et de ne pas traiter leurs demandes de protection internationalepar un

Il en est de même en ce qui concerne le gouvernement, représentant les intérêts du Conseil de discipline du fait par ce dernier de ne pas constituer une personnalité juridique indépendante de l’Etat, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse pour prendre position par rapport à la requête sous examen, étant relevé dans ce contexte que le délégué du2015, elle

état de cause, l’article 9 de la loi du 29 août 2008 exigerait la preuve d’un séjour légal, situation qui ne serait pas donnée en l’espèce du fait de la radiation du demandeur des registres de la Ville degrave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.droit des

Par courrier de son litismandatire du 23 décembre 2015, Monsieur ... demanda d’être entendu en personne au sujet de la décision envisagée en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

pouvoir bénéficier d’une protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de ce qu’il ne se serait pas adressé auxdites autorités pour dénoncer les atteintes graves dont il aurait fait l’objet de la part de son père, du fait qu’il aurait craint « de fortes représailles » de la part de ce dernier, en relevant encore que des

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’

D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________

En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

C'est plus particulièrement à bon escient que les premiers juges ont conclu que les points clef du récit des appelants relativement aux prétendues persécutions dont ils se déclarent victimes sont contredits par les pièces versées en cause et que cet état des choses affecte la crédibilité de leur récit dans son ensemble.Il va de soi que vous ne faites donc

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major Alain Hanus, chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R.

En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de .../Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R. ..., en sa qualité

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LSuite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur