Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, elle se réfère à l’avis du Conseil d’Etat du 13 novembre 20072 relatif au projet de loi numérocirconstances, où, pour une partie du territoire d’un État membre disposant de compétences décentralisées, une seule autorité est désignée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42 et que cette autorité est, dans un cas déterminé,

décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

1 trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLors d’une visite des représentants de l’ambassade du Nigéria en date du 22 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises se sont informées sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....

prévalant, à cet égard, de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Or, au cours de son audition, il n’a pas fait état de tels actes, mais a2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations

En se basant encore sur le fait que le Conseil d’Etat belge auraitElle cite à ce propos un article de journal de l’organisation « Reporters sans frontières » du 14 mars 2017, intitulé « Violente attaque contre un journaliste albanais spécialiste des affaires de corruption », pour démontrer que l’Etat albanais serait corrompu et ne pourrait ainsi lui2) Un

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes de l’affaire, Monsieur ..... invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », enL’

Il fait également état de difficultés avec les membres de sa famille qui ne l’auraientLe ministre releva que Monsieur ..... n’aurait fait état d’aucun incident, de sorte que le prédit conflit familial ne revêtirait pasde retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, la

Or, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l’espèce, il ne ressort pas dudit rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesAjoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local et que la situation dans

condamne l’Etat aux frais.

la police grand-ducale lors de son interpellation le 19 octobre 2016 dans un procès-verbal établi à cette même date, seraient insuffisantes à cet égard pour être le fruit d’un malentendu, étant donné, d’une part, qu’à cette occasion, elle se serait trouvée dans un état de choc et, d’autre part, que le contrat de bail conclu par Monsieur ... pour la location

Madame ... demande encore la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux frais.

Or, c’est au cours des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2012 que le Conseil d’Etat a observé dans son avis du 12 juin 2012 « que l’article 5 [Si le Conseil d’Etat avait certes proposé seule une modification del’article concerné, la réaction de la commission parlementaire fut celle de la suppression pure et simple dudit article ainsi qu’elle l’

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Ils citent à cet égard un rapport de la Commission européenne du 6 février 2017 dans lequel il serait fait état de nombreux dysfonctionnements au sein des institutionsreprochent, en substance, au prédit règlement grand-ducal de n’être conforme ni aux dispositions communautaires, à savoir l’article 30 (1) et (5) de la directive européenne 2005/85/CE du 1er

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet