Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par rapport au motif de la prolongation de la mesure de placement en rétention fondé sur la considération que son rapatriement par vol FRONTEX serait prévu pour le 6 avril 2017, le demandeur fait valoir qu’aucun élément du dossier ne permettrait de faire vérifier cette affirmation et qu’en tout état de cause celle-ci ne pourrait justifier son maintien au6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En troisième lieu, le demandeur invoque un moyen fondé sur un prétendu caractère arbitraire de la mesure de placement, en faisant valoir que d’après la jurisprudence des juridictions administratives, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de permettre

Suite à ce second incident dont vous faites état, vous auriez arrêté peu de temps après votre activité professionnelle et seriez rentré à Tirana.1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat

Delta State, l’Etat de provenance de Madame..., ainsi que ..., son Etat de transit, ne figureraient pas parmi les Etats qui appliqueraient la sharia.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui

Ils estiment dès lors que cet état de fait devrait, en principe, amener à reconsidérer la qualification de la vente de la partie réaménagée de l’immeuble sis au numéro 12, en tant que vente tombantLe prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par un courrier de son mandataire

Il constata encore qu’il ne serait pas démontré que les autorités albanaises auraient été dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état et qui émaneraient de personnes privées, alors que, d’une part, la police albanaise lui aurait assuré qu’elle travaillerait sur le dossierAprès avoir encore

invitant le requérant à supprimer les éléments aménagés illégalement et dès lors à remettre les lieux dans leur pristin état, le demandeur a expressément dirigé son recours contre le seul volet desdits courriers lui refusant l’autorisation pour l’installation des éléments précités.administré concerné une nouvelle obligation dans la mesure où l’illégalité

Or, au fur et à mesure que les travaux de réfection de la maison auraient avancé, il se serait aperçu que les composantes de celle-ci étaient dans un état pitoyable et qu’une simple rénovation des matériaux préexistants ne pourrait pas rendre l’immeuble habitable.Le demandeur met à cet égard encore en avant que le projet litigieux contribuerait de manière

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

agressions depuis le 17 mars 2004 mais faites état plus spécifiquement de trois incidents qui se seraient déroulés en 2016.Concernant les autres incidents dont vous faites état, vous révélez toutefois avoir simplement averti la police kosovareincident dont vous faites état en 2016, où vous dites clairement «Je n'ai pas appelé la police cette fois » (page 7/

déposées devraient être qualifiées de déchets, en ce qu’il s’agirait de terre végétale à l’état pur, partant non dégradée par rapport à un éventuel état premier.

26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu

compétence de l’administration de la Gestion de l’eau, respectivement du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses compétences en la matière, force est de constater que le courrier du bourgmestre du 18 décembre 2014 fait uniquement état de la circonstance qu’il a été informé, par l’administration de la Gestion de l’eau, de l’obligation pesant prétendument

A ce titre, le pouvoir adjudicataire aurait exigé la communication d’un certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce dans les conditions prévues par la législation de l’Etat où le soumissionnaire/sous-ils peuvent être utilisés directement dans leur état de livraison ou être inclus dans un ouvrage.Le seul document requis de la

Vu le mémoire en réponse de Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 au nom et pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique de Maître François Prum, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2016 au nom et pour

Il estime que nonobstant l’affirmation de la partie étatique selon laquelle elle aurait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités nigérianes et ghanéennes, l’examen du dossier administratif ne renseignerait pas sur l’efficacité des démarches en cours depuis son placement au centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desditesétat de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 septembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des

Par décision du 9 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... ... au motif que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat