Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

en institution d’une mesure de sauvegarde par rapport aux mêmes décisions, demandes dont il fut débouté par ordonnance du 31 juillet 2012.d’entrée sur le territoire, tout en réitérant un recours en obtention du sursis à exécution à l’encontre des décisions ministérielles du 16 mai 2012 et du 29 juin 2012, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde par

Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

à exécution desdites décisions, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde par rapport aux mêmes décisions, demande dont il fut débouté par ordonnance du 31 juillet 2012.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.décisions

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur se limitant à affirmer qu’il serait soumis à un régime de privation de liberté pendant un délai qui ne serait pas à qualifier de raisonnable sans pour autant en tirer un moyen, à savoir invoquer une disposition légale qu’il estime être violée en l’espèce, il y a lieu de le débouter de son recours.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

d’un mois, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2012.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est dès lors au tribunal de constater que les démarches du ministre en vue de l’identification du demandeur ont débuté avant même que le demandeur n’ait purgé sa peine d’emprisonnement et qu’un arrêté de placement au Centre de rétention n’a été pris à son égard.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;